Règlement complet du jeu-concours été 2021

 

ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE

La société K•LINE, SAS au capital de 160 000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon, sous le numéro 410 032 460 dont le siège social est situé 24, Avenue des Sables – 85500 LES HERBIERS, ci-après dénommée « la Société Organisatrice » ou « K•LINE », organise un jeu gratuit sans obligation d’achat (ci-après « le Jeu ») sur les réseaux sociaux Facebook, Instagram et LinkedIn (ci-après « les Réseaux Sociaux »)

Le Jeu n’est pas géré par les Réseaux Sociaux. Tous éventuels commentaires, questions ou réclamations concernant le Jeu devront être adressés par écrit à la Société Organisatrice.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU JEU

K•LINE organise le présent Jeu du 14 juillet 2021 (00h00) au 31 août 2021 (21h59) de la façon suivante :

 Etape 1 :  Du 14 au 25 juillet 2021 (23h59), les personnes souhaitant participer au Jeu envoient à la Société organisatrice une photographie de leur intérieur ou de leur extérieur sur laquelle apparait une menuiserie K•LINE en la publiant, au choix du participant :

­- sur Instagram en mentionnant précisément le compte @kline_france dans la légende sous la photographie ou directement en identifiant @kline_france sur la photographie
­- en message privé sur le compte Facebook de K•LINE, La Fenêtre Lumière
- par mail à webcontact@k-line.fr en précisant « Concours Réseaux Sociaux » dans l’objet de l’email : le fichier de la photographie est limité à 15 Mo et doit être joint au format jpg ou png.

L’envoi de la photographie implique de la part du participant l’acceptation du règlement du Jeu consultable à partir d’un lien présent sur les Réseaux Sociaux.

Les photographies doivent : 
- Respecter l'ordre public et ne pas être contraire aux bonnes mœurs 
- Respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers 
- Ne pas porter atteinte à la réputation, à la vie privée et à l'image de tiers 
- Ne pas contenir de propos dénigrants ou diffamatoires 
- Ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire 
- Ne pas inciter au crime, à la haine, à la violence, au suicide et au racisme, ou à toute forme de discrimination qu'elle soit basée sur le sexe, la religion, la nationalité, l'invalidité, l'orientation sexuelle, l'âge ou les opinions politiques.

Toute photographie qui ne respecterait pas le thème fixé, qui serait illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue, sera considéré comme nulle.

Etape 2 :  Le 26 juillet 2021, la Société Organisatrice procédera à la sélection de 16 photographies. 

Etape 3 : Du 3 au 26 août 2021, la Société Organisatrice publiera, chaque mardi et chaque jeudi, 2 photographies et invitera la communauté des Réseaux Sociaux de K•LINEà voter pour leur photographie préférée en cliquant sur le bouton J’AIME.   
Parmi les 2 photographies proposées à chaque fois, celle qui aura recueillie le plus de mention J’AIME fera gagnée le participant.

Etape 4 : Le 31 août 2021, la Société Organisatrice :
­- publiera la liste des 8 gagnants (2 gagnants par semaine) qui remporteront chacun une carte cadeau d’une valeur de 50 € (cinquante euros)
­- contactera les gagnants soit via le réseau social utilisé soit par email si la participation au jeu a été réalisée par email afin d’obtenir leur adresse
- adressera aux gagnants leur carte cadeau dans les 30 jours à compter de la communication de leur adresse par courrier simple.
 

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure localisée en France Métropolitaine.

Sont exclues du Jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ainsi que les membres du personnel des sociétés du Groupe Liébot et toute personne ayant, directement ou indirectement, participé à la conception, l'organisation, la réalisation ou la gestion du Jeu, ainsi que des membres de leur famille en ligne directe. En cas de litige, des justificatifs pourront être demandés.

Les participations au Jeu seront considérées comme nulles si elles sont incompréhensibles, incomplètes, contrefaites, envoyées après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue et, plus généralement, réalisées de manière contrevenante au présent règlement. 

Toute participation doit être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier le dispositif de Jeu proposé. 

Chaque participant ne peut envoyer qu’une seule participation pendant toute la période du Jeu.
Il est par conséquent totalement interdit de jouer avec plusieurs adresses électroniques reliées à une même personne physique majeure ainsi que de jouer avec une adresse électronique ouverte pour le compte d’une autre personne. 

La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les participants notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.

La participation à ce Jeu gratuit sans obligation d’achat implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants. 

ARTICLE 4 – COMMUNICATION DU JEU

Le Jeu est annoncé sur les Réseaux Sociaux K•LINE : Facebook, Instagram et LinkedIn

ARTICLE 5 – MODALITES DE PARTICIPATION

La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du Règlement. Le non-respect du Règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de la dotation.

ARTICLE 6 - CESSION DES DROITS PATRIMONIAUX DES PHOTOGRAPHIES 

La participation au Jeu implique de la part du participant qu’il adresse à la Société Organisatrice des photographies représentant une partie de son habitation et implique donc la cession de ses droits patrimoniaux sur lesdites photographies.

En conséquence, chaque participant certifie que les photographies qu’il adresse à la Société Organisatrice pour participer au Jeu sont ses œuvres originales, qu’il est le seul détenteur des droits sur les photographies concernées et que celles-ci ne sont grevées d’aucun droit de tiers.

Les photographies sur lesquelles apparaitraient une personne ou un objet soumis aux droits de tiers ne pourraient être sélectionnées. En conséquence, le photographe s’interdit de les soumettre à la société Organisatrice pour participer au Jeu.
En tout état de cause, le participant sera tenu responsable de tout dommage que pourrait subir la Société Organisatrice s’il s’avérait que les photographies adressées par le participant ne seraient pas son œuvre et contreviendraient aux droits patrimoniaux de tout tiers ou seraient la propriété de tout tiers auprès duquel il n’aurait pas légalement obtenu les droits nécessaires. Dans une pareille hypothèse, le participant fera son affaire personnelle de toute réclamation ou de toute action des titulaires des droits de propriété intellectuelle ou des droits d’auteur. Il indemnisera et tiendra la Société Organisatrice quitte et indemne de tout dommage direct ou indirect, des coûts et dépenses qui résulteraient de toute contrefaçon de droits de propriété intellectuelle ou de droits d’auteur.

La présente cession concerne les droits d’exploitation, de reproduction et de représentation. 
Chaque participant accepte de céder à la Société Organisatrice les droits patrimoniaux relatifs aux photographies qu’il présente pour participer au Jeu. 

 
En conséquence, le participant autorise la Société Organisatrice à :

1.    Utiliser les photographies sélectionnées à l’occasion du Jeu. Cette disposition concerne les communications de la Société Organisatrice sur ses Réseaux Sociaux ;
2.    Reproduire et diffuser les photographies sélectionnées dans le cadre du Jeu, notamment ses Réseaux Sociaux, éventuellement sur son site internet www.k-line.fr ;
3.    Adapter les photographies notamment pour les besoins de la mise en réseau sur les Réseaux Sociaux ou de la publication sur son site internet www.k-line.fr, sans que cela ne porte atteinte à son droit moral.

Cette cession est consentie à titre gratuit sans exclusivité, pour tout support, valable en tout lieu et pour toute la durée de validité des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteur qui y sont attachés.
 

ARTICLE 7 – DESIGNATION DES GAGNANTS

Est désigné « gagnant » le participant qui aura reçu le plus de mention J’AIME de la part de la communauté des Réseaux Sociaux pour sa photographie parmi les 2 proposées à chaque fois par la Société Organisatrice.

Les gagnants seront au nombre de 8.

Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications utiles concernant leur identité, et/ou adresse électronique, ayant permis la participation, cela afin de permettre à la Société Organisatrice de s’assurer du respect par ces derniers du présent règlement. 

La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de manière définitive du présent Jeu, tout participant :
•    ayant indiqué une fausse identité, 
•    ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois), 
•    et plus généralement, contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement.

En cas d’exclusion d’un gagnant, celui-ci se trouve déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent règlement et notamment ceux liés à l’obtention de la dotation mis en jeu. Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement. 
 

ARTICLE 8 - DOTATIONS

Les dotations mises en jeu sont :  8 cartes cadeaux Illicado

Illicado est une solution de carte cadeau valable sur des boutiques en ligne ou dans des points de vente physiques dont la liste figure sur le site internet d’Illicado à l’adresse suivante htpps://illicado.com/partenaires/tous-nos-partenaires.

Chaque carte cadeau a une valeur unitaire de 50 € (cinquante euros).

Afin de bénéficier de sa dotation, les gagnants, contactés par la Société Organisatrice en mode privé sur le réseau social utilisé ou par email si la participation a été effectuée par cette voie, devront communiquer à la Société Organisatrice leur adresse postale à laquelle la carte cadeau leur sera expédiée. 
En cas de silence d’un gagnant à cette demande de communication ou à défaut de communication de l’adresse postale par le gagnant dans les 30 jours de l’envoi du message privé sur le réseau social ou de l’envoi de l’email, le gagnant perd la dotation . La carte cadeau sera alors attribuée au participant dont la photographie était en compétition avec celle du gagnant.

Les dotations seront acceptées telles qu’elles sont annoncées. Aucun changement ne pourra être demandé par les gagnants. Aucune contrepartie ou aucun équivalent financier ne pourra être demandé(e) par les gagnants. Les dotations sont nominatives et ne peuvent être attribuées ou transférées à d’autres bénéficiaires. 

ARTICLE 9 - ACCEPTATION ET APPLICATION DU REGLEMENT

Le règlement du Jeu est disponible via le lien figurant sur les Réseaux sociaux. Il sera adressé gratuitement à toute personne qui en fera la demande par courrier à l’adresse K•LINE – 24 Avenue des Sables – 85500 LES HERBIERS

La participation à ce Jeu implique de la part des participants l’acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité et des modalités de déroulement du Jeu. La Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à son règlement.

Toute contestation ou réclamation relative au présent Jeu ou au présent règlement ne sera prise en considération que si elle est transmise par écrit envoyé sous pli suffisamment affranchi à l'adresse suivante : K•LINE – 24 Avenue des Sables – 85500 LES HERBIERS, avant le 30 novembre 2021 (cachet de La Poste faisant foi).

Toute éventuelle modification apportée au règlement du Jeu fera l’objet d’un avenant au présent règlement. En cas de divergences involontaires entre ce règlement complet et les supports de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront.

ARTICLE 10 – GESTION DU JEU

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce Jeu sans préavis, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remettre les dotations gagnées dans un délai supérieur au délai préalablement fixé, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de justes motifs, si les circonstances l’exigent, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. 

La Société Organisatrice pourra mettre fin, annuler ou suspendre le Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes l’auteur de la fraude. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.

ARTICLE 11 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre du Jeu, le participant sera amené à communiquer des données à caractère personnel le concernant (nom, prénom, email et adresse postale, éventuellement numéro de téléphone).

Ces données à caractère personnel font l’objet d’un traitement constitué par la Société Organisatrice en tant que destinataire et responsable de traitement ayant pour finalité la prise en compte de la participation, la détermination des gagnants, la vérification des conditions de participation au Jeu, l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires.  

En participant au Jeu, le participant consent à ce que la Société Organisatrice collecte et traite ces données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel des participants ne seront pas conservées au-delà du 30 novembre 2021 afin de permettre le bon déroulement du Jeu et d’en justifier en cas de contestation éventuelles de participants.
Les données à caractère personnel des gagnants seront conservées pendant toute la durée de validité des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteur qui sont attachés à leur photographie cédé.

L’accès aux données à caractère personnel des participants est strictement limité aux personnes habilitées au sein de la Société Organisatrice en charge du traitement.
La Société Organisatrice peut être amenée à communiquer les données personnelles des participants à des tiers tels que ses prestataires de services ayant la qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général relatif à la Protection des Données.

Conformément à la Loi Informatiques et Libertés et au Règlement Général relatif à la Protection des Données, les participants bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition à leurs données personnelles ainsi que d’un droit à la portabilité de leurs données. 

Les participants sont informés que l’exercice de leur droit d’opposition ou de suppression avant la date de fin du Jeu conduirait à l’annulation de leur participation au Jeu. 

Pour exercer ces droits, les participants peuvent adresser un email à dpo@k-line.fr ou un courrier à 
K•LINE – D.P.O – 24 avenue des sables 85500 LES HERBIERS. Pour des raisons de confidentialité et de protection des données à caractère personnel, la Société Organisatrice aura besoin d’identifier le participant qui entend exercer ces droits afin de répondre à sa demande. A cet effet, la Société Organisatrice demandera d’inclure à la demande copie d'une pièce d'identité officielle comme une carte d’identité, un passeport ou un permis de conduire. 

La Société Organisatrice fera le nécessaire pour répondre de manière satisfaisante à la demande. Si pour quelle que raison que ce soit, vous considérez que la réponse n’est pas satisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). 
 

ARTICLE 12 – SECURITE

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet. 
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout problème de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation des outils et des réseaux informatiques et en particulier à la transmission des données par l'Internet.
La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants aux Réseaux Sociaux. 
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler.

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à participer via les Réseaux Sociaux ou par email du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement :
-    à l'encombrement du réseau internet,
-    aux temps de transfert et accès aux informations mises en ligne et aux temps de réponse pour afficher, consulter ou transférer des données,
-    à une erreur humaine ou d’origine électronique,
-    à toute intervention malveillante,
-    à la liaison téléphonique,
-    à un cas de force majeure,
-    à des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu.
 

ARTICLE 13 – FRAUDE OU TENTATIVE DE FRAUDE 

Toute fraude, tentative de fraude et/ou non-respect du présent Règlement entraînera la disqualification et l’exclusion immédiate et automatique de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

En cas d’exclusion d’un gagnant, celui-ci se trouvera déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent Règlement et notamment ceux liés à l’obtention de la dotation mise en Jeu.

 

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES 

La loi applicable au Jeu et à son règlement est la Loi Française.

De convention expresse entre le participant et K•LINE, sauf en cas d’erreurs manifestes, les informations résultant des systèmes et fichiers informatiques de K•LINE relatifs au Jeu ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations.

Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse de la Société Organisatrice telle que décrite dans les Conditions Particulières du Règlement et au plus tard le 30 novembre 2021. En cas de désaccord persistant sur la validité, l'application ou l'interprétation du Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.