CONDITION PRÉALABLE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les contrats de fabrication-fourniture des menuiseries que K•LINE, Société par Actions Simplifiée au capital de 
160 000 € immatriculée au RCS de la Roche-sur-Yon sous le 
n° 410 032 460, ayant son siège social 24 Avenue des Sables 85500 LES HERBIERS,  (ci-après dénommée « notre société » ou « K•LINE ») vend exclusivement sur le territoire Français (France métropolitaine) à des clients professionnels de la fourniture & de la pose de menuiseries (ci-après le ou les « Client(s) »).

Les CGV de K•LINE étant susceptibles d’évoluer, les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la commande adressée par le Client.

Sauf stipulations contraires spécifiées dans les lettres de K•LINE, les CGV prévalent sur tout autre document ou toute clause contraire rédigée par le Client, imprimée ou manuscrite, y compris portée sur les bons de commandes signés en retour. Seul un accord écrit spécifique de la part de K•LINE peut y déroger.

Toute commande adressée à K•LINE implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV et aux Conditions spécifiques applicables aux commandes enregistrées en ligne.


ARTICLE 1 – OFFRES – ETUDES ET PROJETS

 

Les prix figurent sur les documents « Tarif » de K•LINE, écrits ou numériques, et sont exprimés en euros hors taxes. Sauf exceptions stipulées dans les tarifs pour les commandes inférieures à 2.500 € HT et les livraisons sur chantier, ils s’entendent Franco de port. 

Les commandes sont facturées au tarif en vigueur au jour de la commande tel que confirmé dans l’Accusé de Réception de Commande. 

Par exception à ce qui précède, lorsque le Client demande, pour une commande donnée, une date indicative de livraison tardive, c’est à dire postérieure au délai de livraison indicatif communiqué par K•LINE, ladite commande sera facturée au prix ajusté, correspondant au tarif en vigueur au jour de la date de livraison.

Les renseignements, coloris et photos présentés sur les documentations papier ou les supports informatiques ne peuvent être considérés comme des reproductions parfaitement fiables et ne sont donnés qu’à titre indicatif et non contractuel.

Les offres de prix sont valables un mois. Passé ce délai, elles peuvent être modifiées ou actualisées, notamment en fonction de l’évolution des conditions économiques et techniques. Les études et projets de toute nature, remis ou envoyés par K•LINE restent toujours sa propriété et doivent être restitués à K•LINE sur simple demande.   

Notre société conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études et projets qui ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers, ni exécutés sans notre autorisation écrite.

Le Client doit s’assurer que ses commandes comportent tous les renseignements nécessaires à leur exécution. 
 

ARTICLE 2 – ECO-CONTRIBUTION PMCB

 

En application de l’art. L541-10 du Code de l’environnement, K•LINE adhère, en sa qualité de metteur en marché de Produits et Matériaux de la Construction et du Bâtiment (PMCB) à VALOBAT, éco-organisme agréé par les pouvoirs publics

L’éco-contribution supportée par K•LINE pour la gestion des PMCB est intégralement répercutée au Client sans possibilité de réfaction et selon le barème en vigueur à la date d’expédition de la Commande. Le barème étant mis à jour chaque année par VALOBAT, l’éco-contribution effectivement due est susceptible de différer de celle qui était connue à la date de commande.

L’Identifiant Unique (IDU) PMCB attribué à K•LINE par le SYDEREP (SYstème DEclaratif des filières REP) est le FR234445_04XEWX.
 

ARTICLE 3 – COMMANDE ET CONFIRMATION DE COMMANDE

 

Toute commande passée à la suite d’une offre préalable de notre société, ou encore chiffrée à partir des tarifs, papier ou digitaux, ne devient définitive qu’après confirmation officielle par un Accusé de Réception de Commande. Une éventuelle demande de modification de la commande ne pourra être prise en considération par notre société que dans un délai de 48 heures à compter de la réception de l’Accusé de Réception de Commande envoyé par notre société. Notre société s’efforcera d’y répondre au mieux, en fonction des lancements en fabrication effectués. Au-delà de ce délai, la commande sera considérée comme ferme et définitive et ne pourra plus faire l’objet de modifications.

Il appartient au Client de vérifier attentivement, à réception, les caractéristiques de l’Accusé de Réception de Commande, celui-ci étant présumé conforme à la commande et aux besoins du Client sauf réclamation du Client sous 48 heures.

Dans tous les cas, il appartiendra au Client de vérifier, sous sa seule responsabilité, le contenu des offres, études, projets, accusés de réception de commande qui lui seraient remis par notre société et de s’assurer qu’il répond bien à ses besoins et conditions d’emploi envisagés.

Au titre des commandes dématérialisées, les données enregistrées par K•LINE constituent une preuve suffisante des transactions passées avec le Client.


ARTICLE 4 – DELAIS DE LIVRAISON


Les délais indiqués dans notre Accusé de Réception de Commande ne sont donnés qu’à titre indicatif, et ne pourront en aucun cas constituer de la part de K•LINE un engagement ferme de livrer à date fixe. Leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de commande, ni indemnité, ni dommages et intérêts. Toute livraison peut être subordonnée à l’exécution préalable par le Client de ses obligations de paiement de factures antérieures échues et non encore payées ainsi qu’au respect des conditions de paiement définies sur la commande en question.

Les délais ne commencent à courir qu’à compter de l’édition de l’Accusé de Réception de Commande dans la mesure, bien entendu, où tous les renseignements techniques nécessaires pour le lancement en fabrication sont fournis.

En cas d’omission, d’inexactitude ou de modifications, le délai est repoussé d’autant. En conséquence, aucun recours ni aucune mise en cause ne pourront être exercés contre notre société. Aucuns dommages et intérêts ne pourront lui être réclamés à l’occasion de différends survenant entre le Client et ses propres clients.


ARTICLE 5 –TRANSPORT – TRANSFERT DES RISQUES -LIVRAISON

Le transport a lieu sous la responsabilité exclusive du transporteur.

Le transfert des risques s’opère dès la remise des produits au transporteur qui voyagent ainsi aux risques et périls du Client. En conséquence, il appartient au Client d'exercer son recours contre le transporteur en cas de manquants ou d'avarie constaté.

Les produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison en présence du transporteur.

Il appartient au Client en cas d’avarie, de vices apparents ou de manquants :

(i) d’effectuer toutes les réserves nécessaires selon les formalités prévues à l’article L133-3 du code de commerce : 
­ -  Inscrire les réserves précises et détaillées sur les documents de transport,
­ -  Confirmer ces réserves au transporteur dans les 3 jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, 
(ii) et d’adresser à K•LINE, par email, copie de sa lettre de réserves.

Dans le cas d’une dématérialisation des documents de transport, la signature dématérialisée recueillie sur ceux-ci, ainsi que sa reproduction et son enregistrement par K•LINE, le Client ou le transporteur, valent preuve de la livraison et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature manuscrite. 

Dans l’hypothèse où les produits sont déchargés par le transporteur en l’absence du Client au point de livraison convenu, les parties conviennent, conformément à l’article 1368 code civil, que la prise d’une photographie numérique avec horodatage associée à la lettre de voiture constituera une preuve suffisante de la livraison effective des produits.


ARTICLE 6 – EMBALLAGE - STOCKAGE 


Par le Client : Les produits sont livrés, sauf exception, sous film de protection nécessaire au transport et à la manutention. La protection ne devra pas rester plus de 6 mois sur les produits. Dès leur livraison, le Client est seul responsable de la protection effective des produits et des moyens adaptés, notamment pour les risques inhérents aux chantiers (tâches, projections…).  Il lui revient de prendre toutes les mesures appropriées.

Les défauts et détériorations des produits postérieurs à la livraison, notamment ceux consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, ou résultant d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

Par K•LINE : A compter de la date de livraison des produits mentionnée dans l’Accusé de Réception de Commande, K•LINE peut, à titre purement exceptionnel et à la demande expresse du Client, accepter de les stocker dans ses propres dépôts. La durée du stockage ne pourra toutefois pas excéder 2 mois et le Client s’engage à réceptionner et/ou à enlever ses produits au plus tard à l’issue de cette période. A défaut, il sera redevable du paiement d’une astreinte conventionnelle égale à 100 euros HT par palette et par semaine de stockage supplémentaire, sans préjudice de la possibilité, pour K•LINE, de procéder, en outre, à la facturation de l’intégralité du prix des produits . Ce stockage se fera aux risques et périls du Client et la société K•LINE ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage, détérioration et/ou destruction survenu sur les produits ainsi stockés au sein de ses dépôts.


ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT 

 

Le montant de la facture est payable par LCR magnétique dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la livraison, sous réserve de l’acceptation préalable par notre département risque client qui peut, en fonction du montant de l’encours et de son analyse du risque crédit, conditionner l’acceptation de la commande à des modalités de paiement différentes. 


Toute modification des conditions de paiement apportée par le Client est nulle, exceptée si elle fait l’objet d’un accord écrit préalable de notre part. Aucun escompte n’est accepté en cas de règlement anticipé.

Les réclamations éventuelles concernant un produit quelconque ne dispensent pas le Client de régler les factures à leurs échéances.

K•LINE se réserve le droit dans le cours d’une commande ou d’un marché, même sans qu’une échéance soit restée impayée, d’exiger des garanties de paiement et de bonne exécution des engagements, et de résilier le solde du contrat si ces garanties ne sont pas fournies à K•LINE ou paraissent insuffisantes en considération de la situation du Client.

De même en cas de changement dans la situation du Client et notamment, en cas de décès ou d’incapacité de ses actionnaires ou dirigeants, de dissolution ou de modification de la société, d’hypothèques de ses immeubles, de mise en nantissement de son fonds de commerce, et, plus généralement, de dégradation de sa solvabilité, K•LINE se réserve le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger des garanties ou d’annuler le reste des commandes en cours au nom du Client.
 

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE

 

Les produits vendus et livrés restent la propriété de K•LINE jusqu’à leur paiement intégral par le Client, le transfert de propriété n’intervenant qu’après le complet règlement du prix.  Le Client doit informer ses créanciers de l’existence de la présente clause de réserve de propriété.

En conséquence, en cas de non-paiement, même partiel, K•LINE pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété, opposable aux tiers et obtenir la restitution des produits impayés sur simple demande, immédiatement, aux frais , risques et périls du Client qui s’y oblige.
Si les produits ont fait l’objet d’une revente de la part du Client, ce dernier s’engage à informer K•LINE de l’identité du tiers acquéreur et K•LINE pourra, de plein droit, revendiquer entre les mains du tiers acquéreur le prix des produits non payés par le Client.

La présente clause de réverse de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques des produits dès leur livraison au Client. Le Client est gardien des produits qui lui sont livrés et doit en supporter les risques, notamment de détérioration, de perte ou de vol.

En conséquence, le Client doit incorporer, dans sa police Responsabilité Civile et dans sa Police dommages aux biens une assurance contre tous dommages matériels, immatériels ou corporels pouvant être causés par les produits dont il a la garde avec renonciation à recours de sa compagnie d’assurance contre K•LINE . 

 

ARTICLE 9 – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT


Tout retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé,  et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, entrainera de plein droit, sans aucune formalité, ni mise en demeure préalable :
-    l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à K•LINE, à quelque titre que ce soit,
-    l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outres les intérêts de retard et frais judiciaires éventuels,
-    l’exigibilité à titre de compensation des frais de recouvrement d’une indemnité forfaitaire de 40 €,
-    le paiement de pénalités équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur,
-    la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété, si bon semble à K•LINE
et ce, sans préjudice de toute autre action que notre société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.


En cas de défaut de paiement pour quelque cause que ce soit de tout ou partie des produits , K•LINE pourra, sans formalité ni mise en demeure préalable, (i) suspendre toute commande en cours jusqu’au complet règlement des sommes dues par le Client , (ii) subordonner l’exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités de règlement ou (iii) résilier une commande.

ARTICLE 10 – CONDITIONS DE GARANTIE ET RESPONSABILITE - ASSURANCE


1) Garantie des vices apparents – manquants
Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4, tous vices apparents ou manquants constatés après la livraison, pourront faire l’objet d’une réclamation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à K•LINE, dans un délai maximum de 8 jours à compter de la livraison.
Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée par notre société, ni aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le Client.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder directement ou indirectement à toute constatation et vérification sur place.
Lorsqu’après contrôle un vice apparent est effectivement constaté par notre société, le Client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

2) Garanties légales relatives aux défauts de conformité, aux vices cachés et décennale des fabricants-fournisseurs
K•LINE est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil. 
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le consommateur* et/ou le client professionnel* : 
­ -    bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 
 -    peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation ; 
­ -    est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois. 
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale donnée à notre Client.
Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le consommateur* et/ou le client professionnel, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. 
Les Clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de fabrication du produit le rendant impropre à l’usage auquel on le destine et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. 
Par ailleurs, la garantie relevant de l’article 1792-4 du code civil ne peut engager la responsabilité solidaire de K•LINE que si les menuiseries ont été mises en œuvre par le Client. Cette garantie s’applique en cas de désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendant impropre à sa destination, étant entendu que seul le maître de l’ouvrage est titulaire de l’action fondée sur cette garantie.
K•LINE et le Client sont liés par un contrat de vente au sens de l’article 1582 du code civil et seulement par ce contrat en dehors de tout autre, notamment de locateur d’ouvrage et, a fortiori, de sous-traitance. En effet,  K•LINE  (i) ne réalise aucun travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers (ii) n’intervient pas dans la mise en œuvre des produits et (iii) fabrique les produits selon les prescriptions techniques définies par le Client sous sa seule responsabilité. Le Client, en sa qualité de professionnel de la menuiserie, définit ses besoins en fonction de sa connaissance directe de l’ouvrage, de sa situation géographique, de ses caractéristiques techniques et de toutes règles et bonnes pratiques applicables.
De même, tout renseignement fourni par K•LINE ne peut être que de nature générale et s’attache nécessairement aux caractéristiques techniques des produits objet du contrat de vente ; en aucun cas, il ne pourra être assimilé à un conseil ni à une préconisation de chantier.

*Le consommateur : désigne l’utilisateur particulier 
Le client professionnel : désigne le contractant K•LINE 
La livraison : désigne la mise à disposition du bien au client professionnel dans les conditions contractuelles 
La délivrance du bien : désigne la mise à disposition du bien au consommateur par le client professionnel

3) Garanties commerciales
En sus des garanties légales, le Client bénéficie des garanties commerciales ci-après et selon les durées définies qui courent à compter de la livraison des produits:
-    de bon fonctionnement, l’étanchéité à la fermeture des vantaux et dormants des fenêtres, baies, portes d’entrée et de service , l’étanchéité des vitrages ainsi que la tenue des assemblages, la résistance des matériaux (hors rayures et désordres esthétiques) pendant 10 ans et ce, dans la mesure où ce défaut rend le produit impropre à l’usage attendu 
-    de finition couvrant  (i) les défauts de traitement, d’adhérence ou d’écaillage des fenêtres, baies et porte d’entrée pendant 10 ans et des portes de service pendant 5 ans  (ii) le changement de teinte et la perte de brillance, lorsqu’ils excèdent les tolérances admises par la profession, pendant 15 ans pour les laquages texturés, sablés, satinés classe 2 et 5 ans pour les laquages chêne doré ou hors nuancier K•LINE.
Sont expressément exclus de garantie commerciale tout autre désordre d’ordre esthétique n’affectant pas le bon fonctionnement du produit.
-    Les pièces et accessoires sont garantis 2 ans à compter de la livraison sauf dispositions plus avantageuses des fournisseurs de K•LINE telles que définies dans la fiche «Garanties K-LINE». Dans ce dernier cas, le Client doit obligatoirement répercuter ces dispositions de garantie plus avantageuses à son propre client.
La mise en œuvre de la garantie, laquelle s’applique aux produits installés dans les limites géographiques de la France métropolitaine, devra être actionnée par le Client au plus tard dans les 2 mois de la constatation du défaut par le client final et tel que mentionné dans sa réclamation circonstanciée qui devra être communiquée par lettre recommandée au Client.
Les produits sont réputés mis en œuvre par le Client au plus tard dans les 3 mois de la livraison. La garantie cesse de plein droit en cas de mise en œuvre au-delà de ces 3 mois. En toute hypothèse, le Client doit justifier de sa mise en œuvre dans ces délais. 
Notre garantie comprend la réparation ou le remplacement si nécessaire, des produits présentant des défauts, à l’exclusion des frais de transport, de déplacements et de main d’œuvre sur le site.
La garantie ne s’applique plus dans les cas suivants :
 Usure naturelle
 Stockage défectueux 
 Manipulation incorrecte avant ou après installation
 Choc thermique
 Pose non conforme aux règles de l’art, DTU et/ou du non-respect des consignes de pose.
 Chocs ou rayures n’ayant pas fait l’objet de réserves à la livraison dans les conditions des articles 5 et 9 supra.
 Utilisation des produits non conforme aux prescriptions d’emploi.
 Modifications sur le produit et/ou accessoires, effectués par le Client ou l’utilisateur final.
  Carence d’entretien ou non conforme aux consignes de notre société.
 Exposition des produits à une humidité ambiante anormale ou une ventilation inadaptée.
 Contacts avec des produits corrosifs notamment ceux utilisés en construction et en entretien tels ciment, plâtre, enduit, chlore, solvants …et/ou un environnement agressif notamment, milieu salin, piscine, pollution urbaine avérée, etc...
Par ailleurs, est expressément exclu de notre garantie le réglage du produit.
En tout état de cause, notre responsabilité pour défaut du produit est strictement limitée aux obligations définies ci-dessus et il est de convention expresse que K•LINE ne sera tenue à aucune indemnisation pour dommages indirects et/ou immatériels.
La garantie ne peut jouer que si l’acheteur est totalement à jour dans ses obligations de paiement.
La garantie et la responsabilité légale ou contractuelle de notre société ne pourront en aucun cas excéder une fois le montant du prix d’achat des éléments défectueux du produit. 
La réparation, la modification ou le remplacement d’une pièce par notre société pendant la période de garantie ne peut avoir un effet de prolonger le délai de garantie du produit.
En tout état de cause, notre société n’ayant pas connaissance de la destination des produits qui lui sont commandées, ne saurait être tenue pour responsable en cas de désordres dus à un environnement particulier ou en cas de non-conformité de ses produits avec notamment une norme technique, qui ne lui a pas été expressément précisée sur le bon de commande, ni acceptée par elle. 
Il appartient par conséquent, au Client, sous sa seule responsabilité, de s’assurer avant utilisation, que les produits conviennent au type de réalisation et aux conditions d’emplois particulières auxquelles il les destine.
Il appartient au Client d’apporter, dans le cadre de ses relations contractuelles avec ses propres clients, toutes les informations utiles aux produits K•LINE, notamment les conditions d’utilisation et d’entretien.

4) Assurances
Dans le cadre de son activité, notre société est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle des Fabricants de Produits de Construction. Les Clients, installateurs professionnels de la pose, doivent justifier, conformément aux dispositions de la loi du 4 janvier 1978, d’une assurance responsabilité civile décennale couvrant l’activité de « pose de menuiseries » ou de « construction de maisons individuelles ».
 


ARTICLE  11 - DONNEES PERSONNELLES


Dans le cadre de la gestion du compte client et de la gestion des commandes, K•LINE est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.

Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « RGPD »).

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel sont indiquées dans la Politique de confidentialité K•LINE consultable sur le site internet www.pro.k-line.fr. Le Client a la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement de ses données en adressant un email à dpo@k-line.fr. 


ARTICLE  12 - FORCE MAJEURE


La responsabilité de K•LINE ne saurait être engagée en cas de force majeure affectant notamment la fabrication, l’expédition et la livraison des produits. De convention expresse entre K•LINE et le Client, seront, notamment, considérés comme des cas de force majeure au sens des présentes CGV les ralentissements ou les interruptions résultant de grèves totales ou partielles, conflits armés, émeutes, accidents, incendies, inondations, catastrophes naturelles, affaissement, pénuries de matières premières ou de matériel, de personnelle ou de transport, température excessive,  épidémies, pandémies, pannes d’outils, modification du cadre législatif ou règlementaire  ou toute cause indépendante de la volonté  de K•LINE qui rendrait impossible ou excessivement onéreuse l’exécution de ses obligations contractuelles.


ARTICLE 13 – NON-RENONCIATION 


Le fait que K•LINE ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, de l’une des quelconques dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de la part de K•LINE à se prévaloir ultérieurement desdites dispositions.


ARTICLE 14 - REGLEMENT DES DIFFERENDS


Tout litige qui pourrait survenir entre K•LINE et le Client relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon.
 

Conditions Générales de vente K•Line - 15 Janvier 2024