MENTION LEGALES

 

Le site internet www.maconfig.k-line.fr (« le Site ») est édité par la société K•LINE, société par action simplifiée, au capital social de 160.000 € dont le siège social est situé 24 Avenue des Sables, 85500 LES HERBIERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 410 032 460, Numéro de TVA Intracommunautaire FR 40410032460, ci-après « K•LINE ».

Directeur de la publication du site : M. Benoit FABRE

Hébergeur du Site : OCEANET TECHNOLOGY S.A.S
2 impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain 
408 893 063 RCS NANTES.

Pour nous contacter :
•    par téléphone :  0 801 803 803 (Appel non surtaxé) 9h-17h
•    par courrier : K•LINE SAS - 24 avenue des Sables - 85500 LES HERBIERS

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l'utilisation du Site par tout utilisateur (« Utilisateur »). 

 

1- Objet du Site – Relations entre les Parties

Le Site a pour objet de permettre :

- la présentation des menuiseries extérieures et accessoires commercialisés par K•LINE (les « Produits »)

- la mise en relation de l'Utilisateur avec un professionnel de la fourniture et de la pose des menuiseries, client K•LINE (le « Menuisier »)

K•LINE se réserve le droit de faire évoluer, de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie d'une fonctionnalité du Site à tout moment, sans préavis.

K•LINE ne vend pas ni ne revend, fournit, contrôle, gère ou propose à l'utilisateur via le Site un Produit, ni aucun autre produit ou service, mais agit exclusivement en qualité d'intermédiaire permettant l'entrée en relation entre un utilisateur et un Menuisier.

K•LINE intervient comme fournisseur des menuiseries auprès du Menuisier mais n'est pas impliqué dans la relation contractuelle existant entre l'Utilisateur et le Menuisier.

2-Acceptation et opposabilité des CGU

L’Utilisateur peut prendre connaissance des CGU en vigueur à tout moment lorsqu'il navigue sur le Site.

En toute hypothèse, l'Utilisateur déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve au moyen d'une case à cocher lors de la création d'un compte ou avant tout envoi de son projet à K•LINE ou un destinataire de son choix, que l'Utilisateur ait un compte ou non. Le fait, de ne pas cocher la case empêche l'Utilisateur de créer son compte ou d'envoyer son projet.

Les CGU peuvent être consultées et imprimées à tout moment grâce au lien direct en page d’accueil du Site Internet. Elles prévaudront, le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

3- Configuration d'un projet de menuiseries

L'utilisateur peut configurer son projet de menuiserie, en créant ou non un compte.

4- Création d'un compte

Le compte est un espace personnel crée par l'utilisateur, accessible par identifiant et Mot de Passe.

L'identifiant correspond à l'adresse e-mail du l'utilisateur.

Le mot de passe choisi par l'utilisateur doit contenir au minimum 8 caractères dont au moins une majuscule et un caractère spécial.

L'Utilisateur est responsable de ses éléments d'identification auprès des tiers. Au cas où l'Utilisateur oubli son mot de passe, il peut en générer un nouveau en cliquant sur « Mot de passe oublié » accessible depuis la page « Se connecter ».

la création d'un compte permet : 

- de sauvegarder ses configurations et de les modifier ultérieurement, de les adresser à K•LINE ou au destinataire de son choix, de les télécharger.

- de projeter la configuration dans l'environnement du projet en intégrant une photographie mise à disposition par K•LINE sur le Site.

5- Mise en relation de l'Utilisateur avec un Menuisier

L'Utilisateur peut envoyer son projet à K•LINE.

Le Call center de K•LINE transmet la demande à un Menuisier se situant dans une zone  géographique de 50km autour de l'adresse de son projet.

6- Suspension – Clôture de l’Espace Utilisateur

L’Utilisateur s’interdit tout détournement ou usage abusif du Site contraire à sa finalité. A défaut, le compte pourra être suspendu ou supprimé par K•LINE un mois après l'envoi de l'information adressée à l'utilisateur. Toutefois, la suspension ou la suppression du compte pourra avoir un effet immédiat en cas de manquement suffisamment grave. 

L'Utilisateur reconnaît expressément que la création d'un profil par un Menuiser en vue de solliciter une estimation pour un projet fictif constitue un usage abusif du Site pouvant donner lieu à la suspension ou à la suppression du compte.

L’Utilisateur peut, en tout état de cause, procéder à la suppression de son compte, sans motif, en accédant à son profil.

7- Responsabilités 

7.1. Responsabilité au titre de l’utilisation du Site

Du fait de la nature d’Internet, K•LINE ne saurait être tenue que d’une obligation de moyen au titre du fonctionnement, de la disponibilité et de la continuité du Site.
Aucune responsabilité ne pourra lui être imputée en cas de dysfonctionnements, anomalies, erreur ou bugs de toutes natures, rendant l’utilisation du Site totalement ou partiellement impossible.
K•LINE ne pourra être tenue responsable de l’usage que l’Utilisateur fait des informations qui sont mises à disposition par le biais du Site, l’Utilisateur étant et demeurant seul responsable de l’utilisation qu’il en fait. 
K•LINE ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par des tiers du fait d’un accès frauduleux au compte de l’Utilisateur à la suite d’une divulgation des éléments d’identification de celui-ci sans faute de K•LINE. 

7.2. Responsabilité au titre des offres commerciales du Menuisier suite à la mise en relation

K•LINE ne contrôle, ni ne garantit la qualité, la sécurité, l'adéquation ou la légalité des offres commerciales proposées par les Menuisiers à la suite de la mise en relation : chaque Menuisier est seul et pleinement responsable des offres qu'il propose à la suite de la mise en relation.

La responsabilité de K•LINE ne saurait être engagée au titre de l'inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues entre l'Utilisateur et le Menuisier, ce dernier agissant en son nom et pour son compte, sans représenter K•LINE à aucun titre.

Les Menuisiers déterminent seuls leurs Conditions Générales de Vente. Ils sont tenus de respecter la réglementation en vigueur et sont seuls responsables de leur présentation des Produits, des conseils et des devis qu'ils proposent.

 

8- Données Personnelles et cookies

La politique de confidentialité applicable aux données à caractère personnel collectées ou traitées dans le cadre de l’usage du Site est précisée dans la Politique de Confidentialité du Site. La politique relative à l’utilisation de cookies déposés après le recueil de consentement de l’Utilisateur dans le cadre de sa navigation sur le Site est précisée dans la Politique d’utilisation des cookies du Site.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).

9- Droit de propriété intellectuelle 

Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, portant sur la structure générale du Site ainsi que sur les textes, illustrations, photographies, animations, sons, logiciels, interfaces, programmes informatiques et tout autre élément composant le Site demeurent la propriété exclusive de K•LINE ou de leurs titulaires respectifs conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, et ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable.

Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme cédant ou transférant à l’Utilisateur tout ou partie des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site ou à tout élément le composant.

Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site Internet ou de l’un des éléments le composant par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de K•LINE est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment mais non exhaustivement au titre de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme, sanctionnés par les dispositions applicables en vigueur.

La dénomination « Ma config K•LINE » est une marque figurative protégée en France, déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle sous le numéro 4683596. Sauf autorisation expresse et préalable de K•LINE, tout usage illicite d’un signe identique ou similaire à cette marque ainsi qu’à toutes autres marques figurant sur le Site, appartenant à K•LINE ou à des tiers, expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.

10- Nullité  

L’illicéité ou le caractère inopposable de l’une quelconque des dispositions des CGU, reconnue par une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée, n’entraînera pas la nullité des autres dispositions qui resteront en vigueur.  

11- Droit applicable et règlement de différends  

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige y afférent sera soumis aux juridictions françaises dans les conditions du droit commun.  

K•LINE et l’Utilisateur s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’application des présentes CGU. 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, K•LINE adhère aux services de médiation de l’Association Nationale des Médiateurs, association régie par la loi de 1901, déclarée à la Préfecture de Police de Paris le 20 septembre 1993 et dont le siège social est situé 62, rue Tiquetonne à PARIS (75002). Vous pouvez connaître les modalités de saisine du Médiateur à l’adresse suivante : https://www.anm-conso.com/ 

L’Utilisateur a également la possibilité de saisir le Médiateur européen via la plateforme européenne de règlement des litiges, accessible au lien ci-après : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show 

Dernière mise à jour en janvier 2025