MENTIONS LEGALES

Editeur : le site est édité par la société K•LINE 
S.A.S au capital social 160 000 euros 
Siège social 24 avenue des Sables - CS 40129 - 85501 LES HERBIERS Cedex
Immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 410 032 460 
N° de TVA intracommunautaire :  FR 40 410 032 460 
N° de téléphone : 02 51 66 70 00 (appel non surtaxé) 

Directeur de la Publication : Benoit FABRE

Hébergeur : OCEANET TECHNOLOGY S.A.S - 2 Impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain - Téléphone 02 28 03 78 78

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site.

L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation sans réserve des CGU.

DEFINITIONS

« Contenu » : désigne ensemble les éléments et les services du Site.
« Eléments » désigne les différents fonctionnalités et éléments d’information proposés par le Site.
« Produits » désigne l’ensemble des produits de marque K•LINE, tels que, à titre non exhaustif, les menuiseries extérieures et accessoires.
« Professionnel » désigne les utilisateurs de K•LINE qui sont des professionnels du secteur du bâtiment.
« Services » : désigne tous les services accessibles via le Site.
« Site » désigne le site www.prescription.k-line.fr donnant accès aux Eléments. Le Site comprend le Contenu, les logiciels, les programmes, les outils, les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tout autre Eléments qui le compose.
« Utilisateur » désigne une personne physique naviguant sur le Site pour ses propres besoins dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.

OBJET DU SITE 

Le Site a pour objet de permettre :

  • à tout Utilisateur : de s’informer sur les Produits
  • au Professionnel : de s’informer sur les Produits et d’utiliser les Services K•LINE, de créer un compte professionnel accessible depuis le Site et de disposer des Services lorsqu’il accède à son compte professionnel.

K•LINE peut modifier, étendre ou restreindre l’objet du Site, à tout moment , sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

K•LINE se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les informations figurant sur le Site, notamment les modifications des Produits et leurs caractéristiques et les Services proposés.

ACCES AU SITE

Le Site est accessible à l’Utilisateur et au Professionnel depuis l’adresse htpps:// www.prescription.k-line.fr

ACCES LIBRE

K•LINE s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre de naviguer sur le Site dans les meilleures conditions possibles.
K•LINE fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site.
K•LINE ne saurait être responsable d'une indisponibilité temporaire de tout ou partie du Site ou des services qui y sont associés.
K•LINE se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les services qui y sont disponibles.
Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.

CREATION D’UN COMPTE

L’accès à certains Eléments et Services du Site suppose la création d’un compte par le Professionnel, aux conditions et selon les modalités fournies au moment de la création de ce compte.

Le Professionnel est responsable exclusif de la confidentialité de ses identifiants (identifiant et mot de passe) lui permettant d’utiliser son compte. Toute utilisation de son compte par le biais de ses identifiants et mots de passe est présumée avoir été effectuée par le Professionnel ou un tiers autorisé par lui.

Les identifiants du compte du Professionnel peuvent être utilisés pour accéder à des services spécifiques qui lui sont dédiés tels que :
­   -  Le guide conseil,
­   -  La documenthèque technique
­   -  Le calculateur de performance

L'authentification au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe emporte, de manière irréfragable, au titulaire de l'identifiant utilisé, l'imputabilité des opérations effectuées au moyen de cet identifiant.

Le Professionnel s’engage à communiquer des renseignements exacts notamment lors de la création de son compte et à les mettre à jour régulièrement via la rubrique « mon compte ».

En cas de non-respect des CGU du Site par le Professionnel ou de perte de la qualité de client K•LINE du Professionnel, K•LINE se réserve le droit de suspendre ou clôturer le compte du Professionnel, à l’issue d’un préavis raisonnable. Toutefois, la suspension ou la clôture de compte professionnel pourra avoir un effet immédiat en cas de manquement suffisamment grave.

Dans le cas d'un manquement et/ou d'une fraude manifeste(s) et significatif(s) du Professionnel, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

RESPONSABILITE

Du fait de la nature d’Internet, K•LINE ne saurait être tenue que d’une obligation de moyen au titre du fonctionnement, de la disponibilité et de la continuité du Site.
Aucune responsabilité ne pourra lui être imputée en cas de dysfonctionnements, anomalies, erreur ou bugs de toutes natures, rendant l’utilisation du Site totalement ou partiellement impossible.
K•LINE ne pourra être tenue responsable de l’usage que l’Utilisateur fait des informations qui sont mises à disposition par le biais du Site, l’Utilisateur étant et demeurant seul responsable de l’utilisation qu’il en fait.
K•LINE ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par des tiers du fait d’un accès frauduleux au compte de l’Utilisateur à la suite d’une divulgation des éléments d’identification de celui-ci sans faute de K•LINE.

DONNEES PERSONNELLES

L’utilisation du Site peut nécessiter la collecte par K•LINE de données personnelles permettant une identification de l’Utilisateur ou du Professionnel.
Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles, consultez notre Politique de Confidentialité.

COOKIES 

Nous et nos partenaires pouvons déposer des cookies ou autres traceurs (« Cookies ») lors de la consultation du Site.
Pour en savoir plus, consultez notre Politique d’utilisation des Cookies. 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments figurant sur le Site, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive de K•LINE ou font l’objet d’un droit d’utilisation ou d’exploitation. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque desdites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des éléments provenant du site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments le composant par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de K•LINE est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment mais non exhaustivement au titre de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme, sanctionnés par les dispositions applicables en vigueur.

LIENS HYPERTEXTES

Liens vers le Site : aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site sans l'accord préalable et exprès de K•LINE.
Si un Utilisateur ou un Professionnel souhaite créer un lien hypertexte vers le Site et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec K•LINE. Tout silence de K•LINE devra être interprété comme un refus.

Liens à partir du Site : le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. K•LINE décline toute responsabilité quant aux conditions d’accès à ces sites, à leur fonctionnement, à la collecte et l’utilisation des données à caractère personnel et au contenu des informations qui y sont fournies.

TOLERANCE

Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation, quelles qu’aient pu en être la fréquence et la durée, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis, ni de modifier les présentes CGU.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

TITRES DES CGU

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU  sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DE DIFFERENDS

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, la juridiction compétente sera le Tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon pour un litige entre K•LINE et un Professionnel et sera déterminée au regard des dispositions de droit commun pour un litige entre K•LINE et un Utilisateur.
K•LINE et l’Utilisateur s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’application des présentes conditions. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, K•LINE adhère aux services de médiation de l’Association Nationale des Médiateurs, association régie par la loi de 1901, déclarée à la Préfecture de Police de Paris le 20 septembre 1993 et dont le siège social est situé 2, rue de Colmar à VINCENNES (94300), téléphone : 01.46.81.20.95.
Vous pouvez connaître les modalités de saisine du Médiateur à l’adresse suivante : https://www.anm-conso.com/ L’Utilisateur a également la possibilité de saisir le Médiateur européen via la plateforme européenne de règlement des litiges, accessible au lien ci-après : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show

 

 

Dernière mise à jour le 21 Juin 2021.