MENTIONS LEGALES

Le site internet Mon Projet K•LINE (« le Site ») est édité par la société K•LINE, société par action simplifiée, au capital social de 160.000 € dont le siège social est situé 24 Avenue des Sables, 85500 LES HERBIERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 410 032 460, Numéro de TVA Intracommunautaire FR 40410032460, ci-après « K•LINE ».

Directeur de la publication du site : M. Benoit FABRE

Hébergeur du Site : OCEANET TECHNOLOGY S.A.S
2 impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain 
408 893 063 RCS NANTES.

Pour nous contacter :

  • par téléphone :  0 801 803 803 (Appel non surtaxé) 9h-17h
  • par courrier : K•LINE SAS - 24 avenue des Sables - 85500 LES HERBIERS

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l'utilisation du Site par tous les Utilisateurs.

1- Définitions 

  • Compte Utilisateur : Espace personnel créé par l’Utilisateur, accessible par identifiant et Mot de Passe (tels que définis ci-après) lui permettant d’accéder à une interface privée et de bénéficier de certains services proposés par le Site, notamment pour créer et sauvegarder un projet de menuiserie, obtenir une estimation et entrer en relation avec des Installateurs. 
  • Site de l'Artisan : Page du Site dédiée à un Point de Vente de l’Installateur, sur laquelle l’Installateur peut présenter les renseignements juridiques et commerciaux relatifs à son entreprise. Un Site de l'Artisan ne peut couvrir plusieurs Points de Vente. L’Installateur peut détenir autant de Site de l'Artisan qu’il détient de Points de Vente.
  • Installateur : Professionnel de la menuiserie Expert Rénovateur K•LINE proposant, via le Site, la fourniture et l'installation des Produits (tels que définis ci-après) auprès des Utilisateurs.
  • Expert-Rénovateur K•LINE : Professionnels de la vente et de la pose de Produits engagés auprès de K•LINE dans une démarche de qualité et de fiabilité, vérifiée par K•LINE.
  • Identifiant : Désignation unique de l’Utilisateur lui permettant d’accéder à son Compte Utilisateur. L’Identifiant est constitué par l’adresse e-mail renseignée par l’Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur.
  • Mot de Passe : Le mot de passe est une suite de lettres, chiffres et caractères spéciaux associée à un Identifiant permettant à un Utilisateur d’accéder à son Espace Utilisateur et de s’assurer de son identité. Le mot de passe est confidentiel, modifiable en ligne par l’Utilisateur (lequel doit veiller à ce qu’il contienne au moins 8 caractères, dont des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux), dans son Compte Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de ses éléments d’identification auprès des tiers. Au cas où l’Utilisateur aurait perdu son mot de passe, il peut en générer un nouveau en suivant la procédure de réinitialisation mise en place par K•LINE.
  • Point de Vente : Locaux commerciaux de l’Installateur permettant l’accueil du public. 
  • Prestation de Fourniture et Pose : Service de fourniture de Produits accompagné d’une prestation de pose des dits Produits, proposé par un professionnel de la menuiserie à des acheteurs, notamment par l’intermédiaire du Site.
  • Produits : Ensemble des produits fabriqués et commercialisés par K•LINE, tels que, à titre non exhaustif, les menuiseries extérieures et accessoires. 

2- Objet du Site – Relations entre les Parties

Le Site a pour objet de permettre :

  • ­la présentation des Produits.
  • la consultation, en temps réel, d’une estimation de prix d’un Installateur choisi par l’Utilisateur situé à proximité de son projet.
  • la mise en relation entre l’Utilisateur et l’Installateur.

K•LINE se réserve le droit de faire évoluer, de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie d’une fonctionnalité du site à tout moment, sans préavis.
K•LINE ne vend ni ne revend, fournit, contrôle, gère ou propose via le Site aucun Produit, ni aucun autre produit ou service, mais agit exclusivement en qualité d’intermédiaire afin de favoriser l’entrée en relation entre les Utilisateurs et les Installateurs.
K•LINE intervient comme fournisseur des Produits aux Installateurs mais n’est pas impliquée dans la relation contractuelle existant entre l’Utilisateur et le(s) Installateur(s).

3- Acceptation et opposabilité des CGU

L’Utilisateur peut prendre connaissance des CGU en vigueur à tout moment lorsqu'il navigue sur le Site.

En toute hypothèse, l'Utilisateur déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve au moyen d'une case à cocher lors de la création de son Compte Utilisateur ou avant tout envoi de son projet à un Installateur, que l'Utilisateur ait un compte ou non. Le fait de ne pas cocher la case empêche l'Utilisateur de créer son compte ou d'envoyer son projet.

Les CGU peuvent être consultées et imprimées à tout moment grâce au lien direct en page d’accueil du Site Internet. Elles prévaudront, le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

4- Présentation des Installateurs et classement des offres

Pour connaître les Installateurs proches de l’adresse de son projet et obtenir une estimation du prix d’une Prestation de Fourniture et de Pose correspondant au Produit configuré préalablement, l’Utilisateur renseigne l’adresse du projet aux fins de géolocalisation.
Le Site propose ensuite à l’Utilisateur jusqu’à 3 Installateurs « Expert Rénovateurs » disposant d’un Point de Vente situé à moins de 50 km du projet. Les Installateurs sont affichés avec indication de leur proximité géographique par rapport à l’adresse du projet.
Les Experts-Rénovateurs sont des professionnels de la vente et de la pose de Produits s’étant engagés auprès de K•Line dans une démarche de qualité et de fiabilité, vérifiée par K•LINE.
En raison du bénéfice que peut retirer le consommateur de ces qualités, K•LINE propose à l’Utilisateur d’être mise en relation avec un Expert Rénovateur en lui proposant les 3 Installateurs Expert Rénovateurs les plus proches de l’adresse du projet.

Le classement par proximité géographique avec l’adresse du projet est justifié par la nécessité de proposer aux consommateurs des professionnels pouvant se déplacer rapidement à l’adresse du projet.
Dans l’hypothèse où il n’existe pas de Point de vente d’un Installateur « Expert Rénovateur » dans le rayon de 50 km, la demande de l’Utilisateur est transmise au call center de K•LINE qui prendra contact directement avec l’Utilisateur et lui proposera jusqu’à 3 professionnels situés au plus proche de l’adresse de son projet, du plus proche au plus éloigné.

5- Estimation du prix de la Prestation de Fourniture et de Pose

Pour obtenir une estimation du prix indicatif de la Prestation de Fourniture et Pose des Produits K•LINE, l’Utilisateur doit sélectionner l’un des Installateurs affichés dans la liste proposée.

L’Utilisateur configure ensuite le Produit qu’il a choisi en utilisant le configurateur intégré au Site. Il est invité à renseigner notamment les dimensions, accessoires, options, couleurs et autres caractéristiques générales de la menuiserie pour laquelle il entend solliciter une estimation de prix de Prestation de Fourniture et de Pose.

Une estimation de prix est alors affichée sur le Site. Cette estimation « standard » est propre à l’Installateur sélectionné par l’Utilisateur, lequel détermine librement sa politique tarifaire.

L’estimation ainsi générée résulte d’un calcul théorique réalisé par le Site en fonction des données de tarification communiquées par l’Installateur sur la base d’une TVA au taux réduit de 5,5% (taux applicable aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique réalisés dans les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans éligibles - article 278-0 Bis A du Code général des impôts) et ne tient pas compte de nombreux éléments susceptibles d’influer sur le prix, tels que, notamment, les coûts de déplacement, les conditions d’accessibilité à l’adresse du projet, les modalités de mise en œuvre de la menuiserie, le type de pose, les options et caractéristiques du produit final, moyens d’accès et de manutention, etc.

Cette estimation ne constitue donc d’aucune manière une offre de contracter de la part de l’Installateur et s’apprécie comme une simple indication du positionnement tarifaire de la Prestation de fourniture et Pose du Produit par l’Installateur.

6- Suspension – Clôture de l’Espace Utilisateur

Le Site est destiné à permettre à un Utilisateur d’obtenir une estimation pour la réalisation d’une Prestation de Fourniture et de Pose puis, le cas échéant d'être mise en relation avec l'installateur. L’Utilisateur s’interdit en conséquence tout détournement ou usage abusif du Site contraire à cette finalité, identifiée sur la base d'indices graves et concordants pourra conduire K•LINE à suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur concerné, à l’issue d’un préavis raisonnable. Toutefois, la suspension ou la suppression du Compte Utilisateur pourra avoir un effet immédiat en cas de manquement suffisamment grave.

L’Utilisateur reconnaît expressément que la création d’un profil par un professionnel de la menuiserie en vue de solliciter une estimation pour un projet fictif constitue un usage abusif du Site pouvant donner lieu à la suspension et/ou à la suppression du Compte Utilisateur.

L’Utilisateur peut en tout état de cause exiger la clôture de son Compte Utilisateur, sans motif, en accédant à son profil.

7- Responsabilités 

7.1. Responsabilité au titre de l’utilisation du Site

Du fait de la nature d’Internet, K•LINE ne saurait être tenue que d’une obligation de moyen au titre du fonctionnement, de la disponibilité et de la continuité du Site.
Aucune responsabilité ne pourra lui être imputée en cas de dysfonctionnements, anomalies, erreur ou bugs de toutes natures, rendant l’utilisation du Site totalement ou partiellement impossible.
K•LINE ne pourra être tenue responsable de l’usage que l’Utilisateur fait des informations qui sont mises à disposition par le biais du Site, l’Utilisateur étant et demeurant seul responsable de l’utilisation qu’il en fait. 
K•LINE ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par des tiers du fait d’un accès frauduleux au compte de l’Utilisateur à la suite d’une divulgation des éléments d’identification de celui-ci sans faute de K•LINE. 

7.2. Responsabilité au titre des offres commerciales de l'installateur suite à la mise en relation

K•LINE ne contrôle, ni ne garantit la qualité, la sécurité, l’adéquation ou la légalité des offres commerciales proposées par les Installateurs à la suite de la mise en relation: chaque installateur est seul et pleinement responsable des offres qu'il propose à la suite de la mise en relation. 

La responsabilité de K•LINE ne saurait être engagée au titre de l’inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues  entre l'Utilisateur et l'Installateur, ces-derniers agissant en tant que professionnels indépendants en leur propre nom et pour leur propre compte, sans représenter K•LINE à aucun titre. Notamment, les Installateurs déterminent seuls leurs Conditions Générales de Ventes, sont tenus de respecter la réglementation en vigueur et sont seuls responsables de la présentation qu’ils font des Produits et des devis qu’ils proposent. 

8- Données Personnelles et cookies

La politique de confidentialité applicable aux données à caractère personnel collectées ou traitées dans le cadre de l’usage du Site est précisée dans la Politique de Confidentialité du Site. La politique relative à l’utilisation de cookies déposés après le recueil de consentement de l’Utilisateur dans le cadre de sa navigation sur le Site est précisée dans la Politique d’utilisation des cookies du Site.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).

9- Droit de propriété intellectuelle 

Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, portant sur la structure générale du Site ainsi que sur les textes, illustrations, photographies, animations, sons, logiciels, interfaces, programmes informatiques et tout autre élément composant le Site demeurent la propriété exclusive de K•LINE ou de leurs titulaires respectifs conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, et ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable.

Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme cédant ou transférant à l’Utilisateur tout ou partie des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site ou à tout élément le composant.

Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site Internet ou de l’un des éléments le composant par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de K•LINE est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment mais non exhaustivement au titre de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme, sanctionnés par les dispositions applicables en vigueur.

La dénomination « Mon Projet Fenêtre K•LINE » est une marque figurative protégée en France, déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle sous le numéro 4683596. Sauf autorisation expresse et préalable de K•LINE, tout usage illicite d’un signe identique ou similaire à cette marque ainsi qu’à toutes autres marques figurant sur le Site, appartenant à K•LINE ou à des tiers, expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.

10- Nullité  

L’illicéité ou le caractère inopposable de l’une quelconque des dispositions des CGU, reconnue par une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée, n’entraînera pas la nullité des autres dispositions qui resteront en vigueur.  

11- Droit applicable et règlement de différends  

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige y afférent sera soumis aux juridictions françaises dans les conditions du droit commun.  

K•LINE et l’Utilisateur s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’application des présentes conditions. 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, K•LINE adhère aux services de médiation de l’Association Nationale des Médiateurs, association régie par la loi de 1901, déclarée à la Préfecture de Police de Paris le 20 septembre 1993 et dont le siège social est situé 62, rue Tiquetonne à PARIS (75002). Vous pouvez connaître les modalités de saisine du Médiateur à l’adresse suivante : https://www.anm-conso.com/ 

L’Utilisateur a également la possibilité de saisir le Médiateur européen via la plateforme européenne de règlement des litiges, accessible au lien ci-après : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show 

Dernière mise à jour le 12/03/2025