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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Préambule :

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent sans restriction ni réserves les relations entre  la société K•LINE, (ci-après « K•LINE »), société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 160.000 €, dont le siège social est situé à Route des Sables d’Olonne, 85500 LES HERBIERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 410 032 460  et tous les utilisateurs du site internet Mon Projet Fenêtre (ci-après désignés le(s) « Utilisateur(s) »). 

Ces conditions générales ont pour objet de régir les conditions d’utilisation du site Internet accessible à l’adresse www.monprojetfenetre.fr (ci-après le « Site »). 

Pour toute question relative aux CGU, l’Utilisateur peut contacter K•LINE de la manière suivante :
•    par téléphone :  02.51.66.77.00 (Appel non surtaxé)
•    par voie postale : K•LINE SAS, 24 avenue des Sables, 85500 LES HERBIERS

1- Définitions 

Espace Utilisateur : Espace personnel créé par l’Utilisateur, accessible par identifiant et Mot de Passe (tels que définis ci-après) lui permettant d’accéder à une interface privée et de bénéficier de certains services proposés par le Site, notamment pour créer et sauvegarder un projet de menuiserie, obtenir une estimation et entrer en relation avec des E-Installateurs. 
Espace Boutique : Page du Site dédiée à un Point de Vente de l’E-installateur, sur laquelle l’E-installateur peut présenter les renseignements juridiques et commerciaux relatifs à son entreprise. Un Espace Boutique ne peut couvrir plusieurs Points de Vente. L’E-Installateur peut détenir autant d’Espaces Boutique qu’il détient de Points de Vente.
Espace de Discussion : Interface d’échange permettant à un E-installateur de dialoguer de manière privée avec un Utilisateur et de déposer des documents.
E-Installateur : Professionnel de la menuiserie proposant, via le Site, la fourniture et l’installation des Produits (tels que définis ci-après) auprès des Utilisateurs.
Identifiant : Désignation unique de l’Utilisateur lui permettant d’accéder à son Espace Utilisateur. L’Identifiant est constitué par l’adresse e-mail renseignée par l’Utilisateur lors de la création de son Espace Utilisateur.
Mot de Passe : Le mot de passe est une suite de lettres, chiffres et caractères spéciaux associée à un Identifiant permettant à un Utilisateur d’accéder à son Espace Utilisateur et de s’assurer de son identité. Le mot de passe est confidentiel, modifiable en ligne par l’Utilisateur (lequel doit veiller à ce qu’il contienne au moins 8 caractères, dont des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux), dans son Espace Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de ses éléments d’identification auprès des tiers. Au cas où l’Utilisateur aurait perdu son mot de passe, il peut en générer un nouveau en suivant la procédure de réinitialisation mise en place par K•LINE.
Point de Vente : Locaux commerciaux de l’E-installateur permettant l’accueil du public. 
Prestation de Fourniture et Pose : Service de fourniture de Produits accompagné d’une prestation de pose des dits Produits, proposé par un professionnel de la menuiserie à des acheteurs, notamment par l’intermédiaire du Site.
Produits : Ensemble des produits fabriqués et commercialisés par K•LINE, tels que, à titre non exhaustif, les menuiseries extérieures et accessoires. Les Produits peuvent inclure des produits fournis par des concurrents de K•LINE, à condition que ces produits concurrents ne représentent pas la majorité des produits proposés par l’E-Installateur.

2- Mentions Légales

Éditeur : Société K•LINE 
Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 160 000 € 
24 Avenue des Sables – 85500 LES HERBIERS
410 032 460 RCS LA ROCHE SUR YON
Téléphone : 02 51 66 77 00 (appel non surtaxé)
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 40410032460 

Directeur de la publication : M. Olivier de Longeaux 
    
Hébergeur : OCEANET TECHNOLOGY S.A.S
2 impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain 
Tel : 02 28 03 78 78 

3- Objet du Site – Relations entre les Parties

Le Site a pour objet de permettre la présentation des Produits et la mise en relations de professionnels de la menuiserie (les « E-installateurs ») proposant, via le Site, la fourniture et l’installation desdits Produits auprès des Utilisateurs. L’Utilisateur peut conclure, sur le Site, un contrat de Prestation de Fourniture et de Pose avec un E-Installateur.

K•LINE ne commercialise ni ne vend, revend, fournit, contrôle, gère ou propose via le Site aucun Produit, ni aucun autre produit ou service, mais agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique indépendant, fournisseur d’une plateforme d’agrégation afin de favoriser l’entrée en relations entre les Utilisateurs et les E-installateurs. K•LINE intervient, par ailleurs, comme fournisseur de Produits aux E-Installateurs.

Les offres commerciales proposées sur le Site sont propres à chacun des E-Installateurs. Les E-Installateurs sont donc seuls responsables des devis proposés. Lorsque l’Utilisateur conclut un contrat de Prestation de Fourniture et de Pose en ligne via le Site, il conclut directement un contrat avec l’E-Installateur sélectionné. 

K•LINE n’est pas impliquée dans la relation contractuelle existant entre l’Utilisateur et le(s) E-Installateur(s). 

4- Acceptation et opposabilité des CGU

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU.

En toute hypothèse, le fait, pour un Utilisateur d’utiliser le Site et/ou de créer un Espace Utilisateur emporte l’acceptation et la soumission aux présentes CGU sans réserve. L’utilisateur peut être amené à réitérer expressément cette acceptation par le clic de validation lors de la création d’un Espace Utilisateur. 

Les CGU peuvent être consultées et imprimées à tout moment grâce au lien direct en page d’accueil du Site Internet. Elles prévaudront, le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’Editeur pourra apporter des modifications aux CGU à tout moment par voie d’affichage sur le Site ou par tout autre moyen. La poursuite de la navigation sera réputée valoir acceptation de la nouvelle version des CGU. 

Les CGU peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. En cas de conclusion d’un contrat de Prestation de Fourniture et Pose de Produits par l’intermédiaire du Site, la version des CGU applicable est celle en vigueur à la date de conclusion dudit contrat, la passation de toute commande via le Site étant expressément subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des CGU et des Conditions Générales de Vente des E-installateurs (ci-après les « CGV »). 

5- Procédure de commande

5.1. Utilisation générale

La procédure de commande en ligne est réservée à l’Utilisateur âgé d’au moins 18 ans, ayant capacité juridique de contracter. Si les Prestations de Fourniture et de Pose sont contractées sur le Site au profit de plusieurs personnes, l’Utilisateur reconnaît expressément qu’il est responsable de l’exécution correcte desdits contrats.

L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies.

L’Utilisateur crée un Espace Utilisateur lui permettant d’accéder son espace personnel grâce aux Identifiant et Mot de Passe personnels qu’il définit lors de l’ouverture dudit compte. 

L’utilisation d’un Identifiant et du Mot de Passe associé est strictement personnelle. L’Utilisateur est responsable de la conservation de ses Identifiant et Mot de Passe. A ce titre, il lui appartient notamment de modifier son Mot de Passe lorsque sa sécurité est compromise ou risque d’être compromise, en particulier en cas de divulgation.

5.2. Présentation des E-installateurs et classement des offres

L’Utilisateur peut configurer le Produit qu’il souhaite acquérir et faire installer en utilisant le configurateur intégré au Site. Il est invité à renseigner notamment les dimensions, accessoires, options, couleurs et autres caractéristiques générales de la menuiserie pour laquelle il entend solliciter une estimation de Prestation de Fourniture et de Pose.

Pour connaître les E-Installateurs pouvant lui proposer une Prestation de Fourniture et de Pose, et obtenir une estimation du prix d’une Prestation de Fourniture et de Pose correspondant au Produit configuré préalablement, l’Utilisateur communique l’adresse du chantier aux fins de géolocalisation.

Le Site propose ensuite à l’Utilisateur une liste de trois E-installateurs disposant de Points de Vente situés à moins de 30 km du chantier.

La liste de ces E-installateurs est classée selon l’ordre suivant :
- d’abord les E-installateurs ayant la qualité « d’Expert Rénovateur » (s’il y en a plusieurs, classés par ordre de proximité géographique),
- ensuite les autres E-installateurs (classés par ordre de proximité géographique).

Dans l’hypothèse où il n’y a pas possibilité d’indiquer à l’Utilisateur une liste d’au-moins 3 E-installateurs situés dans le rayon de moins de 30 km de l’adresse du chantier ou qu’il n’existe pas de Point de vente d’un E-installateur dans ce rayon, la Plateforme communique à l’Internaute l’adresse d’un ou plusieurs professionnels de la menuiserie qui n’est ou ne sont pas E- installateur(s) en les classant et en les affichant en fonction de leur proximité géographique par rapport au chantier (du plus proche au plus éloigné).

Les Experts-Rénovateurs sont des professionnels de la vente et de la pose de Produits s’étant engagés auprès de K•Line dans une démarche de qualité et de fiabilité, vérifiée par K•LINE. 
En raison du bénéfice que peut retirer le consommateur de ces qualités, les E-Installateurs ayant la qualité d’Expert Rénovateur apparaissent en priorité dans le classement. Le classement par proximité géographique avec le chantier est justifié par la nécessité de proposer aux consommateurs des professionnels pouvant se déplacer rapidement sur le chantier.

5.3. Estimation du prix de la Prestation de Fourniture et de Pose

Pour obtenir une estimation du prix indicatif de la Prestation de Fourniture et Pose des Produits K•LINE, l’Utilisateur doit préalablement (i) sélectionner l’un des E-installateurs proposés dans la liste visée ci-dessus et (ii) communiquer un numéro de téléphone mobile.

Une estimation de prix est alors affichée sur le Site. Cette estimation « standard » est propre à l’E-installateur sélectionné par l’Utilisateur, lequel détermine librement sa politique tarifaire.

L’estimation ainsi générée résulte d’un calcul théorique réalisé par le Site en fonction des données de tarification communiquées par l’E-installateur sur la base d’une TVA au taux réduit de 5,5% (taux applicable aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique réalisés dans les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans éligibles - article 278-0 Bis A du Code général des impôts) et ne tient pas compte de nombreux éléments susceptibles d’influer sur le prix, tels que, notamment, les coûts de déplacement, les conditions d’accessibilité au chantier, les modalités de mise en œuvre de la menuiserie, le type de pose, les options et caractéristiques du produit final, moyens d’accès et de manutention, etc.

Cette estimation ne constitue donc d’aucune manière une offre de contracter de la part de l’E-installateur et s’apprécie comme une simple indication du positionnement tarifaire de la Prestation de fourniture et Pose du Produit par l’E-installateur. 

5.4. Processus de commande
5.4.1. Avant la conclusion du contrat

Les conditions générales de vente de l’E-installateur sont disponibles dans son Espace E-Boutique.

A la demande de l’Utilisateur, l'E-installateur et l’Utilisateur peuvent convenir d’un rendez-vous de prise de cotes (métré), susceptible de donner lieu, ensuite, à l’établissement d’une offre de contracter (le « Devis »). 

L’E-installateur décide de donner suite à cette sollicitation sur la base de critères qu’il détermine de manière autonome (faisabilité technique, proximité géographique du chantier, modalités d’accès, etc.). L’Utilisateur reconnait que l’E-installateur reste libre de proposer ou non un Devis à l’Utilisateur, et qu’il n’est pas tenu de contracter avec lui.

Lorsque l’E-installateur entend soumettre à l’Utilisateur un Devis, il peut déposer via le Site un Devis complet dont il détermine les conditions contractuelles et la durée de validité.

K•LINE restant totalement étranger à la formulation de cette offre de Prestation de Fourniture et de Pose, il ne procède à aucune vérification du Devis, tant sur le plan technique que sur le plan de son contenu (mentions légales, etc.). 

En vue de la production d’un Devis, l’E-Installateur et l’Utilisateur peuvent échanger librement sur l’Espace Discussion. K•LINE, hébergeur de l’Espace Discussion, n’assure aucune modération des échanges. Toutefois, si l’E-Installateur et/ou l’Utilisateur informe K•LINE du caractère illicite des propos tenus sur l’Espace Discussion, K•LINE s’engage à agir promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible, dans les conditions fixées à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. L’Utilisateur s’engage à ne pas fournir, sur l’Espace Discussion, de données personnelles et en particulier de données personnelles sensibles.

5.4.2.    Conclusion de la Prestation de Fourniture et Pose en Ligne

La conclusion du contrat de Prestation de Fourniture et de Pose nécessite que l’Utilisateur se soit préalablement identifié sur le Site en renseignant son Identifiant et son Mot de Passe.

La conclusion du contrat de Prestation de Fourniture et Pose en ligne entre l’Utilisateur et l’E-installateur comporte – au minimum – les étapes suivantes : 

•    clic de l’Internaute manifestant la volonté d’afficher le devis complet ;
•    affichage du devis complet (tel que chargé par l’E-installateur) ;
•    clic de l’Internaute confirmant la volonté de valider le devis ;
•    Affichage des conditions générales de vente (CGV) de l’E-Installateur (telles que chargées par celui-ci dans son Espace E-installateur)
•    Click d’acceptation des CGV de l’E-installateur et des CGU du Site par l’Internaute;
•    Affichage du devis tel que validé, assorti de la possibilité, pour l’Internaute, de demander à l’E-Installateur la correction d’éventuelles erreurs, et confirmation de l’acceptation du devis par l’Acheteur.  
L’Utilisateur est juridiquement engagé à l’issue de ces actions. Il lui appartient d’exécuter les conditions de l’offre communiquées par l’E-installateur et, notamment, de procéder au règlement suivant les dispositions convenues avec l’E-Installateur. 

Le Site ne permet pas le paiement des Prestations de Fourniture et de Pose éventuellement convenues entre l’Utilisateur et l’E-Installateur. En conséquence, tout paiement (qu’il soit relatif, notamment, au métré, au versement d’acomptes ou du solde) est effectué directement auprès de l’E-installateur selon les modalités fixées au contrat de Prestation de Fourniture et de Pose.

5.4.3. Après la conclusion du contrat

L’E-installateur accuse réception par voie électronique de chaque commande. 

La conclusion du contrat de Fourniture et de Pose est suivie de l’édition et l’affichage du devis de l’E-installateur acceptée par l’Utilisateur, au format « pdf », portant la mention « devis accepté » et horodaté aux dates et heures du « clic » d’acceptation (ci-après « l’Accusé de Réception de Commande ») ou par l’envoi d’un courriel de confirmation de commande incluant l’Accusé de Réception de Commande au format « pdf ».


5.4.4    Droit de rétractation éventuellement applicable à l’Utilisateur consommateur

Rappel des dispositions légales :

L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation peut, le cas échéant, bénéficier d’un droit de rétractation dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, dans un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de sa commande. 

L’acheteur consommateur peut retourner, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge, tout article, dans un état permettant sa remise en vente et d’en demander le remboursement. 

Pour retourner un ou plusieurs Produits, l’Acheteur consommateur doit prendre contact avec l’E-installateur en se référant aux modalités d’exercice du droit de rétractation précisées dans les conditions générales de vente de ce dernier et acceptées par l’Utilisateur consommateur lors de la conclusion du contrat de Prestation de Fourniture et de pose.

L’Acheteur consommateur dispose de quatorze (14) jours pour renvoyer le Produit à l’E-installateur. 

Conformément aux dispositions légales, l’E-installateur : 
-    dispose de quatorze (14) jours pour rembourser l’Acheteur consommateur, à compter de la date à laquelle il est informé de sa décision de rétractation.  
-    peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens. 

L’E-installateur procèdera alors au remboursement de l’Acheteur consommateur. 

Cas particulier des contrats de Prestations de Fourniture et Pose portant sur des menuiseries 

Il est expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les contrats de « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

K•LINE attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que les Prestations de Fourniture et Pose de menuiseries fabriquées sur mesure selon le métré et les spécifications propres de l’Acheteur et nettement personnalisées par celui-ci ne sont pas soumises au droit de rétractation légal visé ci-dessus.


5.4.5. Convention de preuve

Conformément aux dispositions de l’article 1368 du Code civil, les Parties entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. 

Les Parties conviennent qu’en cas de litige :
les données de connexion enregistrées et conservées par les serveurs hébergeant le Site, les traces de connexions et d’autres éléments d’identification établies à l’appui des journaux de connexion (« fichiers logs ») tenus à jour par les serveurs hébergeant le Site, les marques de temps générées et conservées par les serveurs hébergeant le Site, et les enregistrements électroniques générés et conservés par les serveurs hébergeant le Site seront admissibles devant les tribunaux et vaudront preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

6- Suspension – Clôture de l’Espace Utilisateur

Le Site est destiné à permettre à un Utilisateur d’obtenir une estimation pour la réalisation d’une Prestation de Fourniture et de Pose puis, le cas échéant de conclure, un contrat portant sur une telle Prestation de Fourniture et de Pose. L’Utilisateur s’interdit en conséquence tout détournement ou usage abusif du Site contraire à cette finalité, identifiée sur la base d'indices graves et concordants pourra conduire K•LINE à suspendre ou clôturer le compte de l’Utilisateur concerné, à l’issue d’un préavis raisonnable. Toutefois, la suspension ou la clôture de l’Espace Utilisateur pourra avoir un effet immédiat en cas de manquement suffisamment grave. L’Utilisateur reconnaît expressément que la création d’un profil par un professionnel de la menuiserie en vue de solliciter une estimation pour un projet fictif constitue un usage abusif du Site pouvant donner lieu à la suspension et/ou à la clôture de l’ Espace Utilisateur.

L’Utilisateur peut en tout état de cause exiger la clôture de son Espace Utilisateur, sans motif en adressant sa demande à dpo@K•LINE.fr.

7- Responsabilités 

7.1. Responsabilité au titre de l’utilisation du Site

Du fait de la nature d’Internet, K•LINE ne saurait être tenue que d’une obligation de moyen au titre du fonctionnement, de la disponibilité et de la continuité du Site.
Aucune responsabilité ne pourra lui être imputée en cas de dysfonctionnements, anomalies, erreur ou bugs de toutes natures, rendant l’utilisation du Site totalement ou partiellement impossible.
K•LINE ne pourra être tenue responsable de l’usage que l’Utilisateur fait des informations qui sont mises à disposition par le biais du Site, l’Utilisateur étant et demeurant seul responsable de l’utilisation qu’il en fait. 
K•LINE ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par des tiers du fait d’un accès frauduleux au compte de l’Utilisateur à la suite d’une divulgation des éléments d’identification de celui-ci sans faute de K•LINE. 

7.2. Responsabilité au titre des offres commerciales

K•LINE ne contrôle, ni ne garantit la qualité, la sécurité, l’adéquation ou la légalité des offres commerciales proposées par les E-Installateurs et présentes sur le Site. En cas de difficultés, l’Utilisateur devra prendre contact directement avec le(s) E-Installateur(s) concerné(s). Nonobstant ce qui précède, K•LINE pourra, s’il le juge opportun, intervenir dans le cas où l’E-installateur n’apporterait pas de réponse sérieuse aux demandes ou réclamations d’un Utilisateur. En outre, K•LINE s’engage à rendre inaccessibles les contenus dont l’illicéité manifeste lui aurait été notifiée par un Utilisateur dans les conditions prévues par la loi et les présentes CGU.
Chaque E-Installateur est seul et pleinement responsable des offres qu’il présente et met à disposition des Utilisateurs du Site, tant s’agissant de leur conformité aux dispositions applicables que des caractéristiques présentées.
La responsabilité de K•LINE ne saurait être engagée au titre de l’inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues et mises en œuvre par les E-Installateurs, ces-derniers agissant en tant que professionnels indépendants en leur propre nom et pour leur propre compte, sans représenter l’Editeur à aucun titre. Notamment, les E-installateurs déterminent seuls leurs CGV, sont tenus de respecter la réglementation en vigueur et sont seuls responsables de la présentation qu’ils font des Produits et des devis qu’ils proposent. 

Les offres présentées sur le Site ne représentent pas de manière exhaustive la totalité des offres disponibles à proximité du lieu du chantier.

8- Données Personnelles et cookies

La politique de confidentialité applicable aux données à caractère personnel collectées ou traitées dans le cadre de l’usage du Site est précisée dans la Politique de Confidentialité du Site. La politique relative à l’utilisation de cookies déposés après le recueil de consentement de l’Utilisateur dans le cadre de sa navigation sur le Site est précisée dans la Politique d’utilisation des cookies du Site.

9- Droit de propriété intellectuelle 

Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, portant sur la structure générale du Site ainsi que sur les textes, illustrations, photographies, animations, sons, logiciels, interfaces, programmes informatiques et tout autre élément composant le Site demeurent la propriété exclusive de K•LINE ou de leurs titulaires respectifs conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, et ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable.

Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme cédant ou transférant à l’Utilisateur tout ou partie des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site ou à tout élément le composant.

Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site Internet ou de l’un des éléments le composant par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de K•LINE est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment mais non exhaustivement au titre de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme, sanctionnés par les dispositions applicables en vigueur.

La dénomination « Mon Projet Fenêtre K•LINE » est une marque figurative protégée en France, déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle sous le numéro 4683596. Sauf autorisation expresse et préalable de K•LINE, tout usage illicite d’un signe identique ou similaire à cette marque ainsi qu’à toutes autres marques figurant sur le Site, appartenant à K•LINE ou à des tiers, expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.

10- Nullité  

L’illicéité ou le caractère inopposable de l’une quelconque des dispositions des CGU, reconnue par une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée, n’entraînera pas la nullité des autres dispositions qui resteront en vigueur.  

11- Droit applicable et règlement de différends  

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige y afférent sera soumis aux juridictions françaises dans les conditions du droit commun.  

K•LINE et l’Utilisateur s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’application des présentes conditions. 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, K•LINE adhère aux services de médiation de l’Association Nationale des Médiateurs, association régie par la loi de 1901, déclarée à la Préfecture de Police de Paris le 20 septembre 1993 et dont le siège social est situé 62, rue Tiquetonne à PARIS (75002). Vous pouvez connaître les modalités de saisine du Médiateur à l’adresse suivante : https://www.anm-conso.com/ 

L’Utilisateur a également la possibilité de saisir le Médiateur européen via la plateforme européenne de règlement des litiges, accessible au lien ci-après : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show 

12- Information précontractuelle obligatoire

L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion d’un Contrat de Prestation de Fourniture et de Pose, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGU et de toutes les informations listées à l'article L. 111-1 et suivant du Code de la consommation.

Dernière mise à jour le 20/09/2021