CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Préambule :

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent sans restriction ni réserves les relations entre  la société K•LINE, (ci-après « K•LINE »), société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 160.000 €, dont le siège social est situé à Route des Sables d’Olonne, 85500 LES HERBIERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 410 032 460  et tous les utilisateurs du site internet Ma config K-line (ci-après désignés le(s) « Utilisateur(s) »). 

Ces conditions générales ont pour objet de régir les conditions d’utilisation du site Internet accessible à l’adresse https://monprojetkline.fr (ci-après le « Site »). 

Pour toute question relative aux CGU, l’Utilisateur peut contacter K•LINE de la manière suivante :
•    par téléphone :  02.51.66.77.00 (Appel non surtaxé)
•    par voie postale : K•LINE SAS, 24 avenue des Sables, 85500 LES HERBIERS

1- Mentions Légales

Éditeur : Société K•LINE 
Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 160 000 € 
24 Avenue des Sables – 85500 LES HERBIERS
410 032 460 RCS LA ROCHE SUR YON
Téléphone : 02 51 66 77 00 (appel non surtaxé)
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 40410032460 

Directeur de la publication : Benoit FABRE
    
Hébergeur : OCEANET TECHNOLOGY S.A.S
2 impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain 
Tel : 02 28 03 78 78 

2- Objet du Site – Relations entre les Parties

Le Site a pour objet de permettre à l'utilisateur de configurer esthétiquement des menuiseries, de visualiser celles-ci et de pouvoir être mis en relation avec nos services.

3- Acceptation et opposabilité des CGU

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU.

En toute hypothèse, le fait, pour un Utilisateur d’utiliser le Site et/ou de créer un Espace Utilisateur emporte l’acceptation et la soumission aux présentes CGU sans réserve. L’utilisateur peut être amené à réitérer expressément cette acceptation par le clic de validation lors de la création d’un Espace Utilisateur. 

Les CGU peuvent être consultées et imprimées à tout moment grâce au lien direct en page d’accueil du Site Internet. Elles prévaudront, le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’Editeur pourra apporter des modifications aux CGU à tout moment par voie d’affichage sur le Site ou par tout autre moyen. La poursuite de la navigation sera réputée valoir acceptation de la nouvelle version des CGU. 

Les CGU peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. 

4- Suspension – Clôture de l’Espace Utilisateur

Le Site est destiné à permettre à un Utilisateur d’obtenir une configuration de menuiserie. L’Utilisateur s’interdit en conséquence tout détournement ou usage abusif du Site contraire à cette finalité, identifiée sur la base d'indices graves et concordants pourra conduire K•LINE à suspendre ou clôturer le compte de l’Utilisateur concerné, à l’issue d’un préavis raisonnable. Toutefois, la suspension ou la clôture de l’Espace Utilisateur pourra avoir un effet immédiat en cas de manquement suffisamment grave. 

L’Utilisateur peut en tout état de cause exiger la clôture de son Espace Utilisateur, sans motif en adressant sa demande à dpo@K•LINE.fr.

5- Responsabilités 

7.1. Responsabilité au titre de l’utilisation du Site

Du fait de la nature d’Internet, K•LINE ne saurait être tenue que d’une obligation de moyen au titre du fonctionnement, de la disponibilité et de la continuité du Site.
Aucune responsabilité ne pourra lui être imputée en cas de dysfonctionnements, anomalies, erreur ou bugs de toutes natures, rendant l’utilisation du Site totalement ou partiellement impossible.
K•LINE ne pourra être tenue responsable de l’usage que l’Utilisateur fait des informations qui sont mises à disposition par le biais du Site, l’Utilisateur étant et demeurant seul responsable de l’utilisation qu’il en fait. 
K•LINE ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par des tiers du fait d’un accès frauduleux au compte de l’Utilisateur à la suite d’une divulgation des éléments d’identification de celui-ci sans faute de K•LINE. 

 

6- Données Personnelles et cookies

La politique de confidentialité applicable aux données à caractère personnel collectées ou traitées dans le cadre de l’usage du Site est précisée dans la Politique de Confidentialité du Site. La politique relative à l’utilisation de cookies déposés après le recueil de consentement de l’Utilisateur dans le cadre de sa navigation sur le Site est précisée dans la Politique d’utilisation des cookies du Site.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).

7- Droit de propriété intellectuelle 

Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, portant sur la structure générale du Site ainsi que sur les textes, illustrations, photographies, animations, sons, logiciels, interfaces, programmes informatiques et tout autre élément composant le Site demeurent la propriété exclusive de K•LINE ou de leurs titulaires respectifs conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, et ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable.

Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme cédant ou transférant à l’Utilisateur tout ou partie des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site ou à tout élément le composant.

Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site Internet ou de l’un des éléments le composant par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de K•LINE est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment mais non exhaustivement au titre de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme, sanctionnés par les dispositions applicables en vigueur.

La dénomination « Ma config K•LINE » est une marque figurative protégée en France, déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle sous le numéro 4683596. Sauf autorisation expresse et préalable de K•LINE, tout usage illicite d’un signe identique ou similaire à cette marque ainsi qu’à toutes autres marques figurant sur le Site, appartenant à K•LINE ou à des tiers, expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.

8- Nullité  

L’illicéité ou le caractère inopposable de l’une quelconque des dispositions des CGU, reconnue par une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée, n’entraînera pas la nullité des autres dispositions qui resteront en vigueur.  

9- Droit applicable et règlement de différends  

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige y afférent sera soumis aux juridictions françaises dans les conditions du droit commun.  

K•LINE et l’Utilisateur s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’application des présentes conditions. 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, K•LINE adhère aux services de médiation de l’Association Nationale des Médiateurs, association régie par la loi de 1901, déclarée à la Préfecture de Police de Paris le 20 septembre 1993 et dont le siège social est situé 62, rue Tiquetonne à PARIS (75002). Vous pouvez connaître les modalités de saisine du Médiateur à l’adresse suivante : https://www.anm-conso.com/ 

L’Utilisateur a également la possibilité de saisir le Médiateur européen via la plateforme européenne de règlement des litiges, accessible au lien ci-après : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show 

10- Information précontractuelle obligatoire

L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion d’un Contrat de Prestation de Fourniture et de Pose, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGU et de toutes les informations listées à l'article L. 111-1 et suivant du Code de la consommation.

Dernière mise à jour le 15/10/2024