POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE L'APPLICATION K•LINE SMART HOME

 

Privacy Policy - Politique de confidentialité

Lorsque vous utilisez l’application K•LINE SMART HOME (ci-après « KLSH »), vous nous confiez des données à caractère personnel (ci-après « Données à caractère personnel » ou « Données personnelles »).
K•LINE s'engage à respecter et à protéger votre vie privée en veillant à ce que la collecte et le traitement de vos Données à caractère personnel soient pleinement conformes au Règlement général sur la protection des Données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version en vigueur.

La présente politique de confidentialité est destinée à vous informer sur les Données personnelles que nous recueillons, pour quelles raisons nous les utilisons, combien de temps nous les conservons, avec qui nous les partageons, comment nous les protégeons et quels sont les droits que vous détenez sur vos Données personnelles.

1.    Qui est responsable du traitement ?

Le Responsable de traitement des Données à caractère personnel est la Société K•LINE - 24 avenue des Sables - CS 40129 - 85501 LES HERBIERS Cedex - SAS au Capital de 160 000 € - 410 032 460 RCS LA ROCHE SUR YON 

2.    Qui est le délégué à la protection des données à caractère ?

K•LINE a nommé un délégué à la protection des données chargé de s’assurer de la conformité du traitement de Données à caractère personnel réalisés par K•LINE. 
Vous pouvez le contacter en envoyant soit un e-mail à dpo@k-line.fr, soit un courrier à K•LINE S.A.S - A l’attention du délégué à la protection des données - 24 avenue des Sables- 85500 LES HERBIERS.

3.    Quelles sont les données à caractère personnel que nous recueillons, pour quelles finalités et sur quelles bases légales ?

Nous recueillons des Données personnelles lorsque :

  • vous nous communiquez ces données : données directes et identifiantes
  • elles nous sont communiquées par des tiers qui gèrent des équipements domotiques dont votre domicile est équipé : données indirectes et identifiantes

Le recueil des données à caractère personnel peut reposer sur les base légales suivantes :

Votre consentement :

  • vous consentez expressément à nous communiquer vos Données personnelles lorsque vous remplissez un formulaire dédié à votre demande ou en cochant une case nous donnant votre accord à l’utilisation de vos Données personnelles. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment et conformément à l’article 11 de la présente politique.

­L’exécution d’un contrat : nous traitons vos Données personnelles pour la mise en place et l’exécution d’un contrat. 

Notre intérêt légitime : nous pouvons traiter vos Données personnelles dans notre intérêt légitime, par exemple pour la gestion de votre compte, veiller à l’amélioration de nos services, l’expérience de vos visites, vérifier la qualité de nos services, réaliser des analyses statistiques sur la fréquentation de notre site et sa performance.

Le respect d’une obligation légale : le traitement de vos Données personnelles est effectué afin de respecter la législation applicable, gérer l’exercice de vos droits sur vos Données personnelles.

3.1. Données de l’utilisateur 

3.1.1. Données directes et identifiantes : ce sont les données personnelles que vous nous communiquez 

  • Création du compte utilisateur 

      - Données Personnelles : email, mot de passe, civilité, nom, prénom, Pays, téléphone (facultatif)

      - Finalités :
      * Pour vous identifier - Base légale : Exécution d’un contrat (CGU)
      * Pour vous adresser des notifications, des communications commerciales
      * Pour vous permettre d’inviter des membres de votre famille ou un installateur à se connecter à votre box

      Base légale : Consentement

  • Identification de la box domotique

      - Données Personnelles : Adresse MAC de votre Box , le cas échéant, localisation

      - Finalités :
       * Connecter votre box domotique à l’application KLSH 
­       * Pour vous permettre d’accéder à vos équipements, aux services K•LINE et ceux de tiers , piloter et superviser à distance votre habitation
­       * Connaitre la localisation et la zone horaire de votre installation afin de pouvoir construire des programmations précises, personnaliser
         notre communication

         Base légale : Exécution d’un contrat (CGU)

  • Création d’un accès aux services K•LINE  

      - Données Personnelles : nom, prénom, email, mot de passe, pays

     - Finalités :
      * Vous permettre d'activer via l'application KLSH des services domotiques gérés par des tiers

      Base légale :  Exécution d’un contrat (CGU)

  • Programmation de scénarios des équipements (ex : départ : extinction des lumières et fermetures des volets roulants ou les volets roulants du rez-de-chaussée)

      - Données Personnelles : Données de consignes

      - Finalités :
      * Vous permettre de combiner plusieurs actions simultanément ou de passer une commande en une seule fois pour un ensemble
        d’équipements

       Base légale :  Exécution d’un contrat (CGU)

3.1.2. Données indirectes et identifiantes : ce sont les données personnelles qui nous sont communiqués par un tiers lorsque vous demandez à activer le service du tiers dans l’application KLSH

Les tiers qui nous fournissent vos Données personnelles sont :

  • SOMFY, gestionnaire de votre équipement : fenêtres coulissantes K•LINE motorisées SOMFY et volets roulants SOMFY

      - Données Personnelles : email, mot de passe, token (code d’activation adressé par email pour accéder à l’application), état des ouvertures de vos
        équipements (fenêtres coulissantes K•LINE motorisées SOMFY, volets roulants SOMFY), vos consignes de pilotage

       - Finalités :
      * Activer les services de SOMFY dans l’application KLSH pour permettre le pilotage des équipements 
­      * Maintenir la liaison entre les services K•LINE et SOMFY
­      * Permettre le pilotage des ouvrants et des volets roulants pour modifier leur état 
­      * Programmer le pilotage des ouvrants et des volets roulants via l’application KLSH 

      Base légale :  Consentement

  • NETATMO, gestionnaire de votre équipement NETATMO de ventilation et de qualité de l’air

      - Données Personnelles : email, mot de passe, Token (code d’activation adressé par email pour accéder à l’application), profil utilisateur ( bébé,
        asthmatique, famille , température, niveaux de CO2, d’humidité, de bruit, niveau de confort prédéfini par votre équipement NETATMO

      - Finalités :
­      * Activer les services NETATMO dans l’application KLSH 
­      * Maintenir la liaison entre les services K•LINE et NETATMO
­      * Indiquer l’état de la qualité de l’air de votre habitation (température, niveaux de CO2, d’humidité, de bruit, de confort prédéfini par votre
        équipement NETATMO)
­      * Programmer vos équipements K•LINE en fonction de la qualité de l’air de votre habitation

      Base légale :  Consentement
 

3.2. Données de l’installateur

  • Création du compte installateur :

      - Données Personnelles : nom, prénom, genre, email, téléphone, mot de passe 

      - Finalités :
      * Pour nous permettre de vous identifier
­      * Pour vous permettre de gérer les installations des utilisateurs le temps de l’installation 

      Base légale :  Exécution d’un contrat (Conditions Générales de Services )
 

4.    Combien de temps conservons nous vos données ? 

La durée de conservation de vos Données personnelles varie en fonction de la finalité de leurs collectes :

4.1. Données personnelles de l’Utilisateur : 

  • Identification de la box domotique : 

      - Données personnelles : Adresse MAC de votre Box domotique (identifiant), le cas échéant, localisation
­      - Durée de conservation : Pendant toute la durée de l’utilisation de l’application jusqu’à la suppression du compte par l’Utilisateur via l’application,
        la détection d’une inactivité de 12 mois (suppression automatique avec envoi de plusieurs emails au bout de 11 mois d’inactivité)

  • Activation via l’application KLSH des services domotiques d’équipements K•LINE ou de tiers : 

      - Données personnelles : Mot de passe, Civilité, nom, prénom, Pays, email, numéro de téléphone
      - Durée de conservation : Pendant toute la durée de l’utilisation de l’application jusqu’à la suppression du compte par l’Utilisateur via l’application,
        la détection d’une inactivité de 12 mois (suppression automatique avec envoi de plusieurs emails au bout de 11 mois d’inactivité)

  • Envoi de communications commerciales : 

      - Données personnelles : email, téléphone
      - Durée de conservation : Jusqu’au retrait du consentement  (adresse email et mot de passe conservées si l’utilisateur dispose toujours d’un compte 
        utilisateur sur l’application)

  • Combiner plusieurs actions simultanément ou passer une commande en une seule fois pour un ensemble d’équipements :

­      - Données personnelles : vos Données de consignes (programmation et groupe d’équipements)
­      - Durée de conservation : Le temps de la consigne

  • Activer les services de SOMFY ET NETATMO : 

      - Données personnelles : email, mot de passe
      - Durée de conservation : Pendant toute la durée de l’utilisation de l’application jusqu’à la suppression du compte par l’Utilisateur via l’application,
        la détection d’une inactivité de 12 mois (suppression automatique avec envoi de plusieurs emails au bout de 11 mois d’inactivité), la fin du partage
       de données avec Somfy et/ou Netatmo en cas de désactivation du service

  • Maintenir la liaison entre les services K•LINE, SOMFY et NETATMO :

      - Données personnelles : Token (code d’activation adressé par email pour accéder à l’application)
      - Durée de conservation : Pendant toute la durée de l’utilisation de l’application jusqu’à la suppression du compte par l’Utilisateur via l’application, la
        détection d’une inactivité de 12 mois (suppression automatique avec envoi de plusieurs emails au bout de 11 mois d’inactivité), la fin du partage de
        données avec Somfy et/ou Netatmo en cas de désactivation du service

  • Pilotage des baies coulissantes et des volets roulants pour modifier leur état :

      - Données personnelles : Etat des ouvertures de vos équipements (baies coulissantes K•LINE motorisées SOMFY, volets roulants SOMFY)
­      - Durée de conservation : Pendant toute la durée de l’utilisation de l’application jusqu’à la suppression du compte par l’Utilisateur via l’application, la
        détection d’une inactivité de 12 mois (suppression automatique avec envoi de plusieurs emails au bout de 11 mois d’inactivité), la fin du partage de
        données avec Somfy et/ou Netatmo en cas de désactivation du service

  • Programmation des baies coulissantes et des volets roulants :

      - Données personnelles : Vos consignes de pilotage de vos équipements (baies coulissantes K•LINE motorisées SOMFY, volets roulants SOMFY)
­      - Durée de conservation : Les données de consigne ne sont conservées que le temps de la consigne

  • Indication l’état de la qualité de l’air de votre habitation (température, niveaux de CO2, d’humidité, de bruit, de confort prédéfini par votre équipement NETATMO) , Programmation des équipements K•LINE en fonction de la qualité de l’air de l’habitation en fonction du profil utilisateur :

­      - Données personnelles : Profil utilisateur : bébé, asthmatique, famille
      - Durée de conservation : Toute la durée de l’utilisation du service ou jusqu’à modification du profil utilisateur,  suppression du compte par l’Utilisateur
        via l’application, détection d’une inactivité de 12 mois (suppression automatique avec envoi de plusieurs emails au bout de 11 mois d’inactivité) ), la
        fin du partage de données avec Netatmo en cas de désactivation du service.

4.2. Données personnelles de l’Installateur

  • Création d’un compte installateur

      - Données personnelles : Nom, prénom, genre, email, numéro de téléphone, mot de passe, 
      - Durée de conservation : Pendant toute la durée de l’utilisation de l’application jusqu’à la suppression du compte par l’Utilisateur via l’application, la
        détection d’une inactivité de 12 mois (suppression automatique avec envoi de plusieurs emails au bout de 11 mois d’inactivité)
 

5.    Qui sont les destinataires de vos Données ?

Les Données personnelles collectées sont destinées :

  • à notre société : vos données personnelles seront accessibles aux salariés de K•LINE dans la limite de leurs fonctions ;
  • à notre sous-traitant : la société DELTA DORE (DELTA DORE S.A. - 897 080 289 RCS ST MALO - Le Vieux Chêne 35270 Saint Malo). DELTA DORE est le développeur des services et fonctionnalités de l’application KLSH pour le compte de K•LINE. DELTA DORE est également en charge de la gestion des interfaces nécessaires permettant aux applications d’échanger entre elles des Données personnelles de manière automatisée et programmable (API). 
  • à notre partenaire SOMFY pour les données de consignes 

Afin de respecter nos obligations légales, vos Données personnelles peuvent également être transmises aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire.

6.    Vos données sont-elles transférées en dehors de l’Union Européenne ?

Vos Données personnelles sont hébergées dans l’Union Européenne. K•LINE s’engage à recourir à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes concernant la conservation de vos Données personnelles au sein de l’Union Européenne. En particulier, K•LINE veille à ce que tout transfert de Données personnelles vers un pays situé hors Union Européenne, soit effectué en conformité avec les principes du RGPD, c’est-à-dire vers un pays tiers  ayant fait l'objet d'une décision d'adéquation rendue par la commission européenne ; à défaut, ce transfert ne pourra être effectué qu'à la condition que soient mises en place les garanties appropriées et que les Utilisateurs concernés disposent de droits opposables et de voies de recours effectives, dans les conditions de la Réglementation en vigueur.

7.    Quels sont vos droits sur vos données ?

Conformément aux dispositions du RGPD, vous disposez des droits suivants :

  • ­Droit d’accès et de rectification :  Vous pouvez nous interroger pour savoir si vos Données à caractère personnel font l’objet d’un traitement et, si elles le sont, obtenir une copie de vos Données personnelles. Vous pouvez ainsi les vérifier, les rectifier ou les compléter afin que celles-ci soient exactes et à jour.
  • ­ Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, ou lorsque vos Données personnelles sont recueillies à des fins de prospection commerciales à un traitement de vos Données sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. 
  • ­Droit à la limitation : vous pouvez demander à ce que vos Données personnelles soient rendues temporairement inaccessibles afin de limiter leur traitement futur dans les situations suivantes : 
  •  vous contestez l'exactitude de vos Données personnelles, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude de celles-ci

         - vous estimez que le traitement est illicite et que vous vous opposez à l’effacement de vos Données personnelles
         - vos Données personnelles n’ont plus de raison d’être conservées mais que vous souhaitez qu’elles le soient
            pour l’exercice ou la défense de vos droits en justice 
         - vous vous êtes opposé(e) au traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs
           légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres. 

  • ­Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : sauf si des obligations légales incombent au responsable de traitement de conserver vos Données personnelles ou qu’elles sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, vous pouvez demander leur effacement lorsque :

        - vous retirez votre consentement
        - vous vous opposez au traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière, ou vos Données
          personnelles sont recueillies à des fins de prospection commerciales
        - vos Données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite

  • Droit à la portabilité : vous avez le droit de recevoir les Données à caractère personnel vous concernant et que vous nous avez transmises dans un format électronique couramment utilisé. Vous avez le droit de transférer les Données personnelles considérées à un autre responsable du traitement.

8.    Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer vos droits auprès de notre Délégué à la Protection des Données Personnelles (DPO) en lui adressant un courrier à   K-LINE - A l’attention du DPO - 24 avenue des Sables 85500 LES HERBIERS ou un email à   dpo@k-line.fr.

Pour des raisons de confidentialité et de protection des Données à caractère personnel, nous aurons besoin de vous identifier afin de répondre à votre demande. Nous vous demanderons d'inclure à votre demande copie d'une pièce d'identité officielle comme une carte d’identité, un passeport ou un permis de conduire. 

Nous mettrons tout en œuvre pour répondre à votre demande dans les meilleurs délais. En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes. Avant toute réclamation auprès de la CNIL, nous vous invitons à vous rapprocher du DPO pour résoudre votre problème.

9.    Comment sont sécurisées vos données ?

Vos Données à caractère personnel sont traitées en toute sécurité et confidentialité, y compris pour les opérations réalisées par notre hébergeur, en sa qualité de sous-traitant des Données à caractère personnel.  A cet effet, notre sous-traitant et nous-même avons adopté les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données personnelles, y compris pour assurer la protection de ces données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l’altération la divulgation ou l’accès non autorisé de ces données.

10.    Modification de la politique 

La présente Politique peut être amenée à évoluer, notamment pour répondre aux exigences de la réglementation applicable à la protection des Données personnelles.


Privacy Policy

When you use the K•LINE SMART HOME Application (hereinafter “KLSH”), you entrust us with personal data (hereinafter “Personal Data”).
K•LINE undertakes to respect and protect your privacy by ensuring that the collection and processing of your Personal Data fully comply with the General Data Protection Regulation (Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 (hereinafter the “GDPR”)) and with the latest version in effect of French Law no. 78-17 of 6 January 1978 on information technology, files, and freedoms (the French Data Protection Act).

This aim of this Privacy Policy is to inform you of the Personal Data that we collect, why we use it, how long we store it, who we share it with, how we protect it, and your rights regarding your Personal Data.

1.    Who is the date controller?

The Data Controller is the company K•LINE - 24 Avenue des Sables - CS 40129 - 85501 Les Herbiers Cedex, FRANCE - simply joint-stock company (SAS) with a capital of €160,000 - Registered in the La Roche-sur-Yon Trade and Companies Register under number 410 032 460. 

2.    Who is the data protection officer?

K•LINE has appointed a Data Protection Officer (DPO) responsible for ensuring that the Personal Data processing carried out by K•LINE is done so in a compliant manner. 
You may contact the DPO either by email at dpo@k-line.fr, or by post at K•LINE SAS - For the attention of the Data Protection Officer - 24 Avenue des Sables- 85500 Les Herbiers, FRANCE.

3.    What personal date do we collect, for what purpose and on what legal basis?

We collect Personal Data when:

  • you provide us with such data: directly identifying data
  • they are transmitted to us by third parties who manage the home automation equipment with which your home is equipped: indirectly identifying data

The collection of personal data may be based on the following legal bases:

  • Your consent: you expressly consent to provide us with your Personal Data when you fill out a form for your request or by ticking a box giving us your approval to use your Personal Data. You may withdraw your consent at any time in accordance with Clause 11 of this policy.
  • ­Fulfilment of a contract: we process your Personal Data to set up and perform a contract. 
  • ­Our legitimate interest: we may process your Personal Data in our legitimate interest, for example to manage your account, to improve our services or your experience when you visit our website, to check the quality of our services or to conduct statistical analysis of traffic on our website and its performance.
  • Compliance with a legal obligation: your Personal Data is processed in order to comply with applicable legislation or to manage the exercising of your rights regarding your Personal Data.

3.1. Data of the User

3.1.1. Directly identifying data: this is the personal data you provide to us

  • Creating a user account

      - Personal data: email, password, title, surname, first name, country, phone number (optional)

      - Purposes :
      * To identify you - Legal basis: fulfilment of a contract (T&Cs of Use)
      * To send you notifications, commercial communications
      * To enable you to invite family members or an installer to connect to your box

      Legal basis: consent

  • Identification of the home automation box 

      - Personal data: MAC address of your box, if necessary, location

      - Purposes : 
       * Connect your home automation box to the KLSH application 
­       * To enable you to access your equipment, K-LINE services and those of third parties, to control and supervise your home remotely
­       * To know the location and the time zone of your installation in order to be able to build precise programs, to personalize our communication
          Execution of a contract (CGU)

         Legal basis: fulfilment of a contract (T&Cs of Use)

  • Creation of an access to K-LINE services 

      - Personal data: first name, surname, email, password, country

      - Purposes:
      * To enable you to activate via the KLSH application home automation services managed by third parties

      Legal basis: fulfilment of a contract (T&Cs of Use)

  • Programming of equipment scenarios (e.g. departure: lights off and roller shutters closed or roller shutters on the ground floor)

      - Personal data: your instruction data

      - Purposes: To enable you to combine several actions simultaneously or to give a single command for a set of equipment

       Legal basis: fulfilment of a contract (T&Cs of Use)

3.1.2. Indirectly identifying data: this is the personal data that is communicated to us by a third party when you request to activate the Third-Party service in the KLSH application

The Third Parties that supply us with your Personal Data are:

  • SOMFY, manager of your equipment: SOMFY motorised K•LINE sliding windows and SOMFY roller blinds

      - Personal data: email, password, Token (activation code sent by email to access the application), open/closed status of your equipment (SOMFY motorised K•LINE sliding windows,

       - Purposes :
      * To activate the SOMFY services in the KLSH application to enable the control of equipment 
­      * To maintain the link between the K•LINE and SOMFY services
­      * To enable control of doors, windows and roller blinds in order to change their status
­      * To programme the control of doors, windows and roller blinds via the KLSH application 

      Legal basis: Your consent

  • NETATMO, manager of your NETATMO ventilation and air quality equipment

      - Personal data: Email, password, Token (activation code sent by email to access the application), User profile: baby, asthmatic, family, Temperature,
        levels of CO2, humidity and noise, comfort level predefined by your NETATMO equipment

      - Purposes :
­      * To activate the NETATMO services in the KLSH application 
­      * To maintain the link between the K•LINE and NETATMO services
­      * To indicate the status of the air quality in your home (temperature, levels of CO2, humidity and noise, comfort level predefined by your NETATMO
         equipment)
­      * To programme your K•LINE equipment according to the air quality in your home

      Legal basis: Your consent

3.2. Installer’s Data

  • Installer account creation :

      - Personal data: name, first name, title, email, phone number, password

      - Purposes :
      * To enable us to identify you
­      * To enable you to manage Users' installations during the installation period 

      Legal basis: fulfilment of a contract (T&Cs of Use)
 

4.    For how long do we store your data ? 

The storage period of your Personal Data varies depending on the purpose for which they are collected:

4.1. Personal data of Users

  • Identification of the home automation box:

      - Personal data: MAC address of your home automation box (identifier), where applicable, location
­      - Storage period: For the duration of the use of the application until - deletion of the account by the User via the application, the detection of 12
        months of inactivity (automatic deletion with the sending of several emails after 11 months of inactivity)

  • Activation via the KLSH application of home automation services of K-LINE equipment or third parties 

      - Personal data: email address, password, title, surname, first name, country, phone number
      - Storage period: For the duration of the use of the application until - deletion of the account by the User via the application, the detection of 12
        months of inactivity (automatic deletion with the sending of several emails after 11 months of inactivity)

  • Sending commercial communications (email, phone number)

      - Personal data: email address, phone numbere
      - Storage period: until consent is withdrawn (email address and password retained if the user still has a user account on the application)

  • Combine several actions simultaneously or to give a single command for a set of equipment

­      - Personal data: your instruction Data (programmes and groups of equipment)
­      - Storage period: during the instruction

  • Activate the services of SOMFY and NETATMO:

      - Personal data: Email, password
      - Storage period: For the duration of the use of the application until deletion of the account by the User via the application, detection of 12 months of
        inactivity (automatic deletion with several emails sent after 11 months of inactivity), Status Data has a variable duration depending on the frequency
       of updating of the Data (always less than 24 hours)

  • Maintain the link between the K-LINE, SOMFY and NETATMO services

      - Personal data: Token (activation code sent by email to access the application)
      - Storage period: For the duration of the use of the application until deletion of the account by the User via the application, detection of 12 months of
        inactivity (automatic deletion with several emails sent after 11 months of inactivity), Status Data has a variable duration depending on the frequency
       of updating of the Data (always less than 24 hours)

  • Control of sliding windows and roller shutters to change their status

      - Personal data: condition of the openings of your equipment (SOMFY motorised K-LINE sliding doors, SOMFY roller shutters)
­      - Storage period: For the duration of the use of the application until deletion of the account by the User via the application, detection of 12 months of
        inactivity (automatic deletion with several emails sent after 11 months of inactivity), Status Data has a variable duration depending on the frequency
        of updating of the Data (always less than 24 hours)

  • Programming of sliding doors and roller shutters:

      - Personal data: Your instructions for controlling your equipment (SOMFY motorised K-LINE sliding doors, SOMFY roller shutters)
­      - Storage period: The setpoint data is only kept for the time of the setpoint

  • Indication of the air quality status of your home (temperature, CO2, humidity, noise, comfort levels predefined by your NETATMO equipment), Programming of the K-LINE equipment according to the air quality of the house according to the user profile:

­      - Personal data: User profile: baby, asthmatic, family
      - Storage period: For the duration of the use of the service or until modification of the user profile, deletion of the account by the User via the
        application, detection of 12 months of inactivity (automatic deletion with several emails sent after 11 months of inactivity)

4.2. Personal data of Installer:

  • Creating an installer account

      - Personal data: Name, first name, title, Email address, telephone number, password
      - Storage period: For the duration of the use of the service or until modification of the user profile, deletion of the account by the User via the
        application, detection of 12 months of inactivity (automatic deletion with several emails sent after 11 months of inactivity)

5.    Who are the recipients of your Data?

The Personal Data collected are disclosed:

  • within our company: your personal data will be accessible to K•LINE employees within the limits of their duties;
  • to our processor: DELTA DORE (DELTA DORE S.A. - registered in the ST MALO Trade and Companies Register under number 897 080 289 - Le Vieux Chêne, 35270 BONNEMAIN, France). DELTA DORE develops services and features of the KLSH application on behalf of K•LINE. DELTA DORE is also responsible for managing the necessary interfaces to enable the applications to exchange Personal Data in an automated and programmable manner (API). 
  • to our partner SOMFY for instruction data 


In order to fulfil our legal obligations, your Personal Data may also be transmitted to authorised administrative and judicial authorities, solely where required pursuant to a court order.

6.    Are your data transferred outside the European Union?

Your Personal Data are hosted in the European Union. K•LINE undertakes to use data processors providing sufficient guarantees concerning the storage of your Personal Data within the European Union. In particular, K•LINE ensures that any transfer of Personal Data to a country outside the European Union is done so in compliance with the principles of the GDPR, i.e. to a third country that the European Commission has decided provides an adequate level of protection; failing this, the transfer can only take place on the condition that the appropriate safeguards are in place and that the Users concerned have enforceable rights and effective legal remedies, under the conditions of the Regulations in force.

7.    What are your rights concerning your data?

Pursuant to the provisions of the GDPR, you have the following rights:

  • ­Right of access and rectification:  You have the right to ask us whether your Personal Data are processed and, if so, to obtain a copy of your Personal Data. You can thus check, rectify and supplement them so that they are accurate and up to date.
  • ­Right to object: you have the right to object, on grounds relating to your particular situation or where your Personal Data are processed for direct marketing purposes, at any time to processing of personal data concerning you, unless there exist compelling legitimate grounds for the processing which override your interests, rights and freedoms or for the establishment, exercise or defence of legal claims. 
  • ­ Right to restriction: you have the right to request that your Personal Data be rendered temporarily inaccessible in order to restrict their future processing in the following situations: 
     - you contest the accuracy of your Personal Data, for a period enabling the controller to verify their accuracy;
    - you consider that the processing is unlawful and you oppose the erasure of your Personal Data; there is no longer any need to store your Personal Data, but you would like them to be stored for the establishment, exercise or defence of your legal rights;
    - you have objected to processing pending the verification whether the legitimate grounds of the controller override your own. 
  • ­ Right to erasure (right to be forgotten): unless legal obligations require the controller to retain your Personal Data or they are necessary for the establishment, exercise or defence of legal rights, you have the right to request their erasure where:
    - your Personal Data are no longer necessary in relation to the purposes for which they were processed; 
    - you withdraw your consent;
    - you object to the processing on grounds relating to your particular situation, or your Personal Data are collected for direct marketing purposes;
    - your personal data have been unlawfully processed.
  • ­Right to data portability: you have the right to receive the Personal Data concerning you and which you have provided to us in a structured, commonly used and machine-readable format. You have the right to transfer the Personal Data in question to another controller.


8.    How to exercise your rights?

You may exercise your rights by contacting our Data Protection Officer (DPO) by post at   K-LINE - For the attention of the DPO - 24 avenue des Sables 85500 LES HERBIERS, FRANCE or by email at   dpo@k-line.fr.

In the interests of privacy and Personal Data protection, we will need to identify you in order to process your request. We will ask you to include in your request a copy of an official identity document such as an identity card, passport or driving licence. 

We will do our best to respond to your request as swiftly as possible. If our response is unsatisfactory, you may lodge a complaint with the Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (the CNIL, the French data protection authority): https://www.cnil.fr/fr/plaintes. Please contact our DPO in order to resolve your problem before lodging any complaint with the CNIL.

9.    How are your date secured?

Your Personal Data are processed in a fully secure and confidential manner, including for operations carried out by our hosting company in its capacity as a Personal Data processor.  To this end, we and our processor have adopted appropriate technical and organisational measures to protect the security, confidentiality and integrity of Personal Data, including to protect such data against accidental or unlawful destruction, loss, alteration, disclosure or unauthorised access.

10.    Amendment of the policy 

This Policy may be amended, in particular in order to fulfil the requirements of the application Personal Data protection regulations.

 

Conditions Générales d'Utilisation de l’application K•LINE SMART HOME

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») régissent les relations entre la société K•LINE - S.A.S. au capital de 160 000 euros, ayant son siège social 24 Avenue des Sables 85500 Les Herbiers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 410 032 460- (ci-après «K•LINE») et les utilisateurs de l’application K•LINE SMART HOME (ci-après le(s) « Utilisateur(s) »).
Les CGU ont pour objet de déterminer les modalités de mise à disposition et d’utilisation de la plateforme K•LINE SMART HOME (ci-après la « Plateforme »).
Pour toute question relative aux CGU, l’Utilisateur peut contacter K•LINE de la manière suivante :
•    par téléphone : 0 801 803 803 (Appel non surtaxé)
•    par voie postale : K•LINE SAS, 24 avenue des Sables, 85500 LES HERBIERS

Article 1 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels suivants :
« Application » désigne l’application K•LINE SMART HOME développée par DELTA DORE et exploitée par K•LINE permettant à la Plateforme d’exposer et de consommer les Services et Services de Tiers.
« Compte Utilisateur » désigne le compte créé par l’Utilisateur lui permettant d’accéder à la Plateforme et d’utiliser les Services et Services de Tiers
« Application de Tiers » désigne les applications développées et exploitées par des tiers exposées sur la Plateforme et permettant de consommer les Services de Tiers via l’Application.
« Equipements » désigne les produits domotiques K•LINE ou ceux fournis par des tiers et utilisables depuis la Plateforme K•LINE SMART HOME tels que les produits volets roulants et brise-soleils orientables (BSO) motorisés,  éclairage, chauffage, alarme… pilotables depuis la Plateforme via une Solution de connectivité. 
« Plateforme »   désigne la plateforme K•LINE SMART HOME qui expose les Services et Services de Tiers accessibles depuis l’Application
« Politique de confidentialité » désigne le document définissant les termes et conditions applicables au traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de l’Application.
« Services » désigne les services proposés par K•LINE exposés sur la Plateforme et accessibles depuis l’Application. 
« Services de Tiers » désigne les services proposés par des tiers exposés sur la Plateforme et accessibles depuis l’Application.
« Solution de connectivité » désigne toute solution permettant de connecter les Equipements à la Plateforme (par exemple une box Tydom).
« Tiers » désigne toute personne morale autre que K•LINE.
« Utilisateur » désigne toute personne physique majeure, ou mineur sous la responsabilité de son représentant légal, ayant téléchargé l’Application. 

Article 2 :  Mentions légales
Editeur de l’Application : K•LINE,  
Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 160 000 euros 
Siège social : 24 Avenue des Sables – 85500 LES HERBIERS,  
410 032 460 RCS LA ROCHE SUR YON 
Numéro de téléphone : 0 801 803 803 (appel non surtaxé)
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 40410032460 
Directeur de la publication :  M. Olivier de Longeaux
Hébergeur de l’Application :  DELTA DORE SA -Siège social :  Le Vieux Chêne, 35270 BONNEMAIN 

Article 3 : Objet de l’Application
L’Application a pour objet de permettre à l’Utilisateur la centralisation d’informations pour rester connecté à son habitat : état des ouvrants (fenêtres ouvertes ou verrouillées), pilotage des volets roulants, des brise-soleils, de l'alarme, de l’ouverture à distance de la porte d’entrée, de l’éclairage, ... de tout Equipement dont les informations et/ou le pilotage par l’Utilisateur sont proposés par la Plateforme. 

Article 4 : Acceptation et modification des CGU
L’Utilisateur est informé, avant de procéder à la création de son Compte Utilisateur,  que celle-ci emporte sans réserve son acceptation aux CGU, lesquelles sont consultables dès cette étape ainsi qu’à tout moment sur l’Application.
La version en ligne des CGU est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation de l’Application et des services associés et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
K•LINE se réserve le droit de modifier et/ou d’adapter les CGU. Les modifications ultérieures de ces CGU seront opposables à tous les Utilisateurs à compter de leur mise en ligne. Une information sera délivrée à l’Utilisateur par email ou via l’Application 30 jours avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGU. 
L’Utilisateur qui refuse les modifications des CGU doit cesser d’utiliser l’Application et procéder à la suppression de son Compte Utilisateur.

Article 5 : Création d'un compte utilisateur
Afin de pouvoir connecter ses Equipements dans l’Application et utiliser les Services et Services de Tiers disponibles sur la Plateforme, l’Utilisateur doit procéder à la création d’un Compte Utilisateur.
A cet effet, l’Utilisateur est invité à renseigner son email et à le valider au moyen d’un code de validation qu’il reçoit à cette adresse . Cette étape permet de vérifier que les informations données sont complètes et exactes. Le code d’activation est valable pendant un temps limité. Si l’Utilisateur ne procède pas à la validation dans ce temps, l’activation n’est plus possible. 
L’Utilisateur doit ensuite créer un mot de passe selon les recommandations de sécurité qui lui sont fournies.
L’adresse email et le mot de passe de l’Utilisateur constituent ses identifiants pour accéder à l’Application. En cas d’erreur d’identifiants, l’Utilisateur dispose de 3 tentatives de connexion . Au-delà, son Compte Utilisateur est bloqué pendant un délai qui lui est indiqué. L’Utilisateur a la possibilité de réinitialiser son mot de passe en cas d’oubli.
L’Utilisateur renseigne ensuite les informations d’identification exactes et à jour. Peuvent être demandés notamment civilité, nom, prénom, pays et numéro de téléphone. 
Enfin, l’Utilisateur peut activer les notifications pour recevoir le statut et les alertes des Services qu’ils utilisent via l’application ; celles-ci sont conseillées pour bénéficier pleinement des Services et Services de Tiers. Si l’Utilisateur n’active pas les notifications à cette étape, il peut le faire à tout moment en accédant au menu « Réglages » de son smartphone.

Article 6 - Description des services
L’Application met à disposition de l’Utilisateur les Services suivants : 
­   - l’information sur l’état des Equipements associés à l’Application, 
­   - le pilotage à distance des Equipements permettant à l’Utilisateur de maîtriser son confort et/ou d’assurer la sécurité de son logement.
Ces services sont proposés par K•LINE ou bien par des Tiers via l’Application à la demande de l’Utilisateur. Les Services de Tiers sont soumis à des conditions générales d’utilisation, politiques de confidentialité et d’utilisation des cookies qui leurs sont propres et K•LINE n’est en aucun cas responsable de leur contenu. Il appartient à l’Utilisateur d’en prendre connaissance lorsqu’il y est invité par le tiers à l’occasion de l’activation du Service de Tiers.

K•LINE se réserve le droit de modifier, d’améliorer ou de supprimer des Services ou Services de Tiers ou des fonctionnalités liées aux Services ou Services de Tiers, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Article 7 : Accès aux services
L’Application est accessible gratuitement dans le cadre de l’abonnement internet souscrit par l’Utilisateur, en tout lieu dans lequel l’accès à internet est possible. Tous les frais supportés par l'Utilisateur (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc….) pour accéder aux Services et Services de Tiers sont à sa charge.
Pour accéder aux Services et Services de Tiers, l’Utilisateur doit : 
­    - Être détenteur d’un abonnement internet et d’une Solution de connectivité.
­    - Installer l’Application sur une tablette ou un smartphone via les plateformes de téléchargement des éditeurs de systèmes d’exploitation Android
      ou IOS.
­    - Procéder à la création d’un Compte Utilisateur et renseigner ses prénom, nom, pays et numéro de téléphone 
­    - Choisir d’activer ou non des notifications ; celles-ci sont conseillées pour bénéficier pleinement des Services et Services de Tiers  
­    - Identifier la Solution de connectivité.
­    - Créer un accès aux Services K•LINE pour ajouter un ou plusieurs Equipements connectés pouvant être géré(s) par l’Application, 
­    - Autoriser K•LINE à activer les Services de Tiers.
­    - Autoriser le tiers à transmettre les informations de l’Utilisateur nécessaires pour activer le Service de Tiers sur l’Application 

L’accès ou l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur est réservé à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application ainsi que les informations ou données qui y figurent pour un autre objet que celui défini dans les présentes CGU.

Article 8 : Accessibilité des services et services de tiers et traitement des dysfonctionnement

Le prestataire de K•LINE en charge du bon fonctionnement  de l’Application et la Plateforme et disposant des compétences et des capacités nécessaires pour assurer cette mission, pourra interrompre ponctuellement et temporairement les Services et Services de Tiers accessibles via l’Application en cas de difficultés techniques, d’opérations de test et/ou de maintenance, de mise à jour, avec ou sans préavis.
En cas de dysfonctionnement de l’Application, l’Utilisateur peut contacter le Service Consommateur de la société K•LINE au 0801 803 803 (appel non surtaxé) 

Article 9 : Suspension et suppression
K•LINE pourra procéder à la suspension immédiate du Compte Utilisateur en cas de manquement de l’Utilisateur aux lois et règlementations en vigueur ou aux présentes CGU, notamment dans les cas suivants :
­    - absence de validation de l’adresse email dans le temps imparti au moment de la création du Compte Utilisateur
­    - après 3 échecs d’identification 
­    - à la demande de l’Utilisateur 
­    - pour des raisons liées à la sécurité de l’Application et de son utilisation
­    - en cas de propos inappropriés de la part de l’Utilisateur vis-à-vis du personnel de K•LINE 
­    - de participation de l’Utilisateur à des activités frauduleuses ou suspectes via l’Application;
­    - d'informations renseignées inexactes.

K•LINE pourra également procéder à la résiliation du Compte Utilisateur dans les cas suivants :
­    - en cas d’inactivité du Compte Utilisateur pendant une période continue de 11 mois après avoir informé l’Utilisateur par email 30 jours
      avant la suppression
­    - en cas de manquement(s) grave(s) de l’Utilisateur aux CGU, immédiatement et de plein droit.
Seront considérés comme des manquements graves le non-respect des dispositions des articles 12 – « Propriété intellectuelle » et 13.2 « Obligations de l’Utilisateur ».
L’Utilisateur a la possibilité de procéder à tout moment à la suppression de son Compte Utilisateur dans l’Application. La suppression est immédiate. 

Article 10 : Données à caractère personnel
Lors de l’installation et de l’utilisation de l’Application, K•LINE est amenée à collecter des informations personnelles de l’Utilisateur.
K•LINE assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement des données à caractère personnel dans le respect de la vie privée conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de KLSH. Pour les données personnelles de l’Utilisateur qui peuvent être recueillies par K•LINE lorsque l’Utilisateur est redirigé vers le site internet www.k-line.fr, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
Article 11 : Cookies et autres traceurs
L’Application utilise un traceur permettant d’identifier le terminal et d’adresser à l’Utilisateur des notifications qui servent par exemple à lui indiquer un statut, envoyer des alertes ou encore des détails liés à ses programmations .
L’Utilisateur devra avoir préalablement consenti à l’envoi de notification. 
Le traceur utilise des identifiants d'instance pour déterminer à quel appareil envoyer les messages et conserve ces identifiants jusqu'à ce que l’Utilisateur désactive la notification. L’Utilisateur peut désactiver et réactiver les notifications à tout moment dans les réglages de son appareil.
Nom du traceur / durée d’utilisation du traceur (jusqu’à la suppression du compte utilisateur)

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments figurant dans l’Application, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. 
Les marques, logos, dessins et modèles figurant dans l’Application sont la propriété exclusive de K•LINE ou font l’objet d’un droit d’utilisation ou d’exploitation. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque desdites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des éléments de l’Application ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.
Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle, de l’Application ou de l’un des éléments la composant par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de K-Line est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment mais non exhaustivement au titre de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme, sanctionnés par les dispositions applicables en vigueur.
Il est également interdit de : 

  • Contourner toute technologie utilisée pour protéger l’Application, la Solution de connectivité, la Plateforme et les Services ;
  • Supprimer ou modifier toute notification de propriété intellectuelle apposée sur l’Application, la Solution de connectivité, la Plateforme et les Services ;
  • Décompiler ou désassembler tout ou partie de l’Application et de la Plateforme.

La dénomination « K•LINE SMART HOME » est une marque protégée en France, déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle sous le numéro 4186431. Sauf autorisation expresse et préalable de K•LINE, tout usage illicite d’un signe identique ou similaire à cette marque ainsi qu’à toutes autres marques figurant sur l’Application, appartenant à K•LINE ou à des Tiers, expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.

Article 13 : Responsabilité

13.1 - Responsabilité de K•LINE 
K•LINE met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à l’Application. L'obligation étant de moyen, K•LINE ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
L'accès aux Services et Services de Tiers via l’Application peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification avec ou sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
En aucun cas, K•LINE ne peut être tenue pour responsable d’éventuels dommages (y compris mais sans s’y limiter, les dommages résultant de perte de données ou d’interruption d’activité) résultant de :

  • L’utilisation des Services de Tiers via l’Application
  • L’utilisation des Applications de Tiers,
  • L’utilisation des Services non conforme aux CGU,
  • Dysfonctionnements du réseau internet, 
  • Des Equipements des Utilisateurs.

L’Utilisateur accepte que l’utilisation de l’Application et de son contenu se fasse à ses propres risques.


13.2- Responsabilité de l’Utilisateur
L’utilisation de l’Application nécessite certains Equipements techniques dont l’Utilisateur sera pleinement responsable. Ainsi, l’Utilisateur veillera à la compatibilité, la bonne installation, l’exploitation et la maintenance de ses Equipements techniques nécessaires à l’utilisation de l’Application.
L’Utilisateur sera également responsable de tous dysfonctionnements, attaques virales ou tentatives d’intrusion liés à son matériel de connexion.
L’Utilisateur sera aussi responsable des données qu’il importe dans l’Application.
L’Utilisateur s’assure de garder son identifiant et son mot de passe secrets ; toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe lesquels sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. K•LINE décline toute responsabilité.
L’Utilisateur sera responsable de toutes poursuites judiciaires à son encontre du fait des dommages causés à lui-même, à des tiers et/ou à ses Equipements du fait de l’utilisation de l’Application ou du fait du non-respect des présentes CGU.

Article 14 :  Nullité
L’illicéité ou le caractère inopposable de l’une quelconque des dispositions des CGU, reconnue par une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée, n’entraînera pas la nullité des autres dispositions qui resteront en vigueur.  

Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige y afférent sera soumis aux juridictions françaises dans les conditions du droit commun.  
K•LINE et l’Utilisateur s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’application des présentes CGU. 
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, K-Line adhère aux services de médiation de l’Association Nationale des Médiateurs, association régie par la loi de 1901, déclarée à la Préfecture de Police de Paris le 20 septembre 1993 et dont le siège social est situé 2, rue de Colmar à VINCENNES (94300). L’Utilisateur peut consulter les modalités de saisine du Médiateur à l’adresse suivante : https://www.anm-conso.com/ 
L’Utilisateur a également la possibilité de saisir le Médiateur européen via la plateforme européenne de règlement des litiges, accessible sur la page https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show

 

General Terms and Conditions of Use of the K•LINE SMART HOME Application

These general terms and conditions of use (hereinafter referred to as the “T&Cs of Use”) govern the relationship between K•LINE - simply joint-stock company (S.A.S.) with capital of €160,000, having its registered office at 24 Avenue des Sables, 85500 Les Herbiers, France, registered in the La Roche-sur-Yon Trade and Companies Register under number 410 032 460- (hereinafter “K•LINE”) and users of the K•LINE SMART HOME application (hereinafter the “User” or “Users”).
The purpose of the T&Cs of Use is to set out the terms under which the K•LINE SMART HOME platform (hereinafter the “Platform”) is made available and used.
For any questions concerning the T&Cs of Use, Users may contact K•LINE as follows:
•    by telephone: +33 (0)801 803 803 (standard rate number)
•    by post: K•LINE SAS - 24 Avenue des Sables - 85500 Les Herbiers, FRANCE

Clause 1: Definitions
The purpose of this clause is to define the following essential terms:

“Application” means the K•LINE SMART HOME application developed by DELTA DORE and operated by K•LINE, enabling the Platform to display and use the Services and Third-Party Services.
“Third Party Application” means the applications developed and operated by third parties displayed on the Platform and enabling Third Party Services to be consumed via the Application.“Equipment” means K•LINE home automation products or those supplied by Third Parties that are usable with the K•LINE SMART HOME Platform, such as motorised roller blinds and adjustable sun shades, lighting systems, heating systems, alarms, etc. that are controllable using the Platform via a Connectivity Solution. 
“User Account" means the account created by the User to access the Platform and use the Services and Third-Party Services.
“Platform” means the K•LINE SMART HOME platform that displays the Services and Third Party Services accessible via the Application.
“Privacy Policy” means the document defining the terms and conditions applicable to the processing of Users’ personal data. Users are invited to consult the Privacy Policy of the Application.
“Services” means the services proposed by K•LINE displayed on the Platform and accessible via the Application. 
“Third Party Services” means the services proposed by third parties displayed on the Platform and accessible via the Application.
“Connectivity Solution” means any solution enabling Equipment to be connected to the Platform (such as a Tydom box, for example).
“Third Party” means any legal entity other than K•LINE.
“User” means any adult individual, or minor under the responsibility of their legal representative, having downloaded the Application. 

Clause 2:  Legal notice
Application publisher: K•LINE,  
Simply joint-stock company with a sole shareholder, with capital of €160,000 
Registered office: 24 Avenue des Sables – 85500 LES HERBIERS, FRANCE  
Registered with the La Roche-sur-Yon Trade and Companies Register under number 410 032 460 
Telephone number: +33 801 803 803 (standard rate call)
EU VAT number: FR 40410032460 

Director of publication:  Olivier de Longeaux
Application host:  DELTA DORE SA -
Registered office:  Le Vieux Chêne, 35270 BONNEMAIN, FRANCE 

Clause 3: Purpose of the Application
The purpose of the Application is to enable Users to centralise information to remain connected to their home: state of doors and windows (windows open or locked), control of blinds, sun shades, the alarm, remote opening of the front door, lighting, etc. and of any Equipment whose information and/or control by the User is proposed by the Platform. 

Clause 4: Acceptance and modification of the T&Cs of Use

The User is informed, before creating his User Account, that this implies his unreserved acceptance of the T&Cs of Use, which can be consulted at this stage and at any time on the Application.
The online version of the T&Cs of Use is the only one that can be enforced during the entire period of use of the Application and the associated services, until a new version replaces it.
K-LINE reserves the right to modify and/or adapt the T&Cs of Use. Subsequent modifications of these T&Cs of Use will be opposable to all Users from the moment they are put online. The User will be informed by email or via the Application 30 days before the date of entry into force of the new T&Cs of Use. 
Users who do not accept the changes to the T&Cs of Use must stop using the Application and delete their User Account.

Clause 5: Creation of a User Account

In order to be able to connect his Equipment to the Application and use the Services and Third-Party Services available on the Platform, the User must create a User Account.
To this end, the User is invited to enter his email address and to validate it by means of a validation code that he receives at this address. This step allows to check that the information given is complete and accurate. The activation code is valid for a limited time. If the User does not validate within this time, activation is no longer possible. 
The User must then create a password according to the security recommendations provided.
The User's email address and password constitute his identifiers for accessing the Application. In the event of an error in the login details, the User has 3 attempts to connect. After that, the User's Account is blocked for a period of time which is indicated to him. The User has the possibility of resetting his password if he forgets it.
The User then fills in the correct and up-to-date identification information. In particular, the User may be asked for his or her title, surname, first name, country and telephone number. 
Finally, the User can activate notifications to receive status and alerts of the Services they use via the application; these are recommended to fully benefit from the Services and Third-Party Services. If the User does not activate notifications at this stage, they can do so at any time by accessing the "Settings" menu on their smartphone.

Clause 6: Description of the Services

The Application provides Users with the following Services: 
­    - information on the state of Equipment associated with the Application, 
­    - remote control of the Equipment enabling Users to control the comfort and/or ensure the security of their home.

These services are provided by K•LINE or by Third Parties via the Application at the User’s request. Third Party Services are subject to their own general terms and conditions of use, privacy and cookie policies and K•LINE is in no way responsible for their content. Users are responsible for familiarising themselves with the aforementioned terms and conditions and policies when they are invited to do so by the third party when they activate the Third-Party Service.
K•LINE reserves the right to modify, improve or remove Services or Third-Party Services or features linked to the Services or Third Party Services, without incurring any liability in this respect

Clause 7: Access to services

The Application is accessible free of charge as part of the Internet subscription taken out by the User, in any place where Internet access is possible. Users shall bear all costs incurred to access the Services and Third-Party Services (hardware, software, Internet connection, etc.).

In order to access the Service and Third-Party Services, Users must: 
­    - Possess an Internet subscription and a Connectivity Solution.
­    - Install the Application on a tablet or smartphone via the download platforms of the publishers of the Android or iOS operating systems.
­    - Create a User Account and enter your first name, last name, country and telephone number 
­    - Choose whether or not to activate notifications; these are recommended to take full advantage of the Services and Third-Party Services  
­    - Identify the Connectivity Solution.
­    - Create an access to the K-LINE Services to add one or more connected Equipment that can be managed by the Application
­    - Authorise K•LINE to activate the Third-Party Services.
­    - Authorise the third party to transmit the User’s information necessary to activate the Third-Party Service on the Application 

Access and/or use of the Application by the User is only for strictly personal use. The User undertakes not to use the Application or the information or data contained therein for any other purpose than that defined in these T&Cs of Use.

Clause 8: Accessibility of the Services and Third-Party Services and handling of malfunctions

K•LINE’s service provider responsible for the proper functioning of the Application and the Platform, which possesses the necessary skills and capacity to perform this role, may occasionally and temporarily interrupt the Services and Third-Party Services accessible via the Application in the event of technical problems, test and/or maintenance operations or updates, with or without notice.
In the event of a malfunction in the Application, Users may contact K•LINE’s Customer Service on 0801 803 803 (standard rate call) 

Clause 9: Suspension and deletion

K-LINE may proceed with the immediate suspension of the User Account in the event of the User's failure to comply with the laws and regulations in force or with the present T&Cs of Use, particularly in the following cases
    - failure to validate the email address within the time allowed when creating the User Account
    - after 3 failed identification attempts 
    - at the request of the User 
    - for reasons related to the security of the Application and its use
    - in the event of inappropriate remarks by the User towards K-LINE staff 
    - participation of the User in fraudulent or suspicious activities via the Application
    - inaccurate information provided.

K-LINE may also terminate the User Account in the following cases
    - in case of inactivity of the User Account for a continuous period of 11 months after having informed the User by email 30 days before the deletion
    - in the event of serious breach(s) of the T&Cs of Use by the User, immediately and by right.

Serious breaches will be deemed to be the failure to comply with the provisions of Articles 12 - "Intellectual Property" and 13.2 "User's obligations".
The User has the possibility of deleting his User Account in the Application at any time. The deletion is immediate

Clause 10: Personal data

During the installation and use of the Application, K-LINE is led to collect personal information from the User.
K-LINE assures the User that personal data will be collected and processed with respect for privacy in accordance with Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (RGPD) and with Law n°78-17 of 6 January 1978 relating to information technology, files and freedoms. The User is invited to consult the KLSH Confidentiality Policy. For the User's personal data which may be collected by K-LINE when the User is redirected to the www.k-line.fr website, the User is invited to consult the Privacy Policy available on the

Clause 11: Cookies and other trackers 

The Application uses a tracker to identify the terminal and to send the User notifications that serve, for example, to indicate a status, send alerts or details of his or her schedules.
The User must have previously consented to the sending of notifications. 
The tracker uses instance identifiers to determine which device to send messages to and retains these identifiers until the User disables the notification. The User can disable and re-enable notifications at any time in their device settings.

Clause 12: Intellectual property

All components of the Application, including the underlying technology, are protected by copyright, trademarks or patents. 
The trademarks, logos and designs included in the Application are the exclusive property of K•LINE or are subject to a right of use or exploitation. The disclosure may under no circumstances be construed as granting any licence or right of use whatsoever for said trademarks and distinctive components protected by copyright. They may not, therefore, be used under penalty of infringement.

Thus, no components of the Application may be copied, reproduced, republished, downloaded, posted, transmitted or distributed in any manner whatsoever.

Any exploitation, commercial or otherwise, and in particular any download, copy, reproduction, distribution, transmission, broadcast, adaptation, translation or display, in full or in part, of the Application or any element composing it, by any current or future means or process, on any current or future media, without the prior, written authorisation of K-Line, is prohibited and may give rise to legal proceedings, including but not limited to for infringement, unfair competition and/or parasitic behaviour, punishable by the applicable provisions in force.

The following are also prohibited: 

  • Circumventing any technology used to protect the Application, the Connectivity Solution, the Platform and the Services;
  • Deleting or modifying any intellectual property notice displayed on the Application, the Connectivity Solution, the Platform and the Services;
  • Decompiling or disassembling all or part of the Application and of the Platform.

The name “K•LINE SMART HOME” is a protected trademark in France, filed with the National Intellectual Property Institute (INPI) under number 4186431. Unless done so with the prior, express authorisation of K•LINE, any unlawful use of a mark identical or similar to this trademark or to any other trademarks appearing in the Application, belonging to K•LINE or to Third Parties, will expose the User to legal proceedings.

Clause 13: Liability

13.1 - Liability of K•LINE 

K•LINE employs all means at its disposal to ensure a high quality level of access to the Application. As the obligation is an obligation of means, K•LINE does not guarantee that it will achieve this result.
Access to the Services and Third Party Services via the Application may at any moment by interrupted, suspended or modified, with or without notice, for maintenance or for any other reason. Users undertake to refrain from seeking any compensation following the interruption, suspension or modification of this contract.
In any case, K•LINE may not be held liable for any damage (including but not limited to damage resulting from loss of data or interruption of business) resulting from:

  • Use of Third Party Services via the Application,
  • Use of Third Party Applications,
  • Use of the Services in a manner inconsistent with the T&Cs of Use,
  • Users’ Equipment.

Users accept that use of the Application and its content is undertaken at their own risk.

13.2- Liability of Users

Use of the Application requires certain technical Equipment, for which Users are fully responsible. Thus, Users shall ensure the compatibility, proper installation, operation and maintenance of their technical Equipment necessary for use of the Application.
Users are also responsible for any malfunctions, viral attacks or attempted intrusions in connection with their connection equipment.
Users are also responsible for the data the import into the Application.
Users shall ensure they keep their username and password secret; any disclosure of the password, in any form whatsoever, is prohibited. Users bear the risks linked to use of their username and password, which are confidential, personal, non-transferable and non-transmissible. K•LINE waives all liability.
Users will be liable for any legal processing brought against them as a result of damage caused to themselves, to third parties and/or to their Equipment as a result of use of the Application or non-compliance with these T&Cs of Use.

Clause 14:  Nullity
The unlawfulness or unenforceability of any provision contained in these T&Cs of Use, recognised as such by a final court decision, will not invalidate the other provisions, which will remain in effect.  

Clause 15: Governing law and jurisdiction

These T&Cs of Use are governed by French law. Any dispute arising in connection with them will be brought before the French courts, in accordance with ordinary law.  
K•LINE the User shall endeavour to resolve any differences that may arise in connection with the application these T&Cs of Use out of court. 
Pursuant to the provision of the French Consumer Affairs Code concerning amicable dispute resolution, K-Line subscribes to the mediation services of the Association Nationale des Médiateurs, an association governed by the French law of 1901, declared to the Paris Prefecture of Police on 20 September 1993 and whose registered office is at 62 rue Tiquetonne, PARIS (75002). Users may consult the procedure for referring a matter to the Mediator at the following address: https://www.anm-conso.com/ 
Users may also refer a matter to the European Mediator via the European dispute resolution platform, accessible at https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show

Latest update:  01 October 2022.